de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le moyen soulevé par Mme B et tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ;

de ses droits en rétention à [K] [I] n'avait pas été invoqué par son conseil, ni soulevé d'office par le juge et n'avait donc pas été soumis au débat contradictoire.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL MDI Solutions ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A cet égard, si le juge est tenu de répondre aux moyens des parties, il n'est pas dans l'obligation de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui de ces moyens. 4.

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 5.

; -du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ; -du droit de présenter des observations

moyens se rattachant aux dispositions du code de la consommation, il ne peut soulever d'office la nullité du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins, d'infirmer le jugement rendu en

l'intégration et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté. 7.

pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis.

Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal et la Cour.

d'office tous les moyens se rattachant aux dispositions du code de la consommation, il ne peut soulever d'office la nullité du contrat non sollicitée par l'emprunteur, - à tout le moins, de l'infirmer

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, présenté pour M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et s'en rapporte, pour l'essentiel, à ses écritures de première instance. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme A ne sont pas fondés. M. B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 9 novembre 2022.

Sur les moyens stéréoypés S'agissant de la prétendue irrecevabilité de la requête préfectorale, l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige, à peine d'irrecevabilité