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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d3
8 février 2001
est constant qu'aucune pièce ne mentionne la suite donnée à la demande formée par X... de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure de sa garde à vue ; Attendu que si une telle omission
Pôle 5 - Chambre 3
6163d87e99a586c22d6d44a2
9 juin 2010
Monsieur et Madame [E] font valoir que la requête est irrecevable en ce que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la société ESSO demande de réparer une omission de statuer en ce que l'arrêt
6253cb2cbd3db21cbdd8d050
20 novembre 2008
sont inopposables à la SCI CARNOT ; Par conclusions signifiées le 07. 10. 2008, Pierre Y... et Germaine Y... née X... font leurs les prétentions de la SCI CARNOT dans le cadre de sa requête en omission
6253ca0fbd3db21cbdd89eea
23 octobre 2007
. **** DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Sébastien X... ... al Lor 29200 BREST représenté par Mme Josiane ANSQUER Déléguée FO à BREST;
6253cbeabd3db21cbdd8e9e0
5 octobre 2011
procédure collective ouverte à l'égard de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY par jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL du 28 juin 2005, a déclaré la SA BNP PARIBAS irrecevable en sa requête dite en omission
6253cd4cbd3db21cbdd92dcf
7 janvier 2016
La demande formée par les époux X...et l'Earl Terroirs et Traditions vise à réparer une omission de statuer.
6253cd6dbd3db21cbdd93549
28 septembre 2016
Association CORSIKAYAK SA GAN EUROCOURTAGE Cie d'assurances MMA IARD SARL OPTION AVENTURE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION
1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions
1ère chambre
DCA_24TL02632_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02799_20251002
2 octobre 2025
Il fait valoir qu’en retenant que la « deuxième omission successive » mentionnée à l’article 302 nonies du code général des impôts n’est pas caractérisée au titre de l’année 2012 au motif que la seconde
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03122_20230412
12 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service
12e chambre
6263998581d302277d8e8d40
21 avril 2022
MOTIFS Sur l'omission matérielle La société [Adresse 7] a soumis une requête en rectification d'omission matérielle le 28 juin 2021 devant la cour, postérieurement à son appel du 5 octobre 2020.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
Par requête en omission de statuer du 18 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a sollicité ce qui suit : - déclarer la CPAM de la Marne recevable et bien fondée en sa requête en
3e chambre civile
6708c02c445a086e2bceddcb
10 octobre 2024
A ce titre la demande d'omission sera rejetée car elle est en fait une demande visant à réexaminer le fond de la décision.
Chambre 3-3
602f08367a0d586dd1ea0e43
18 février 2021
Ils soutiennent que l'ensemble de ces omissions et ajouts affecte la validité même des engagements de caution qu'ils ont consentis. L'intimée réplique que M.
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01523_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions
2e Chambre
6162887cdafa129e399519bd
10 octobre 2013
dire que l'acte de vente du 14 mars 2011 ne renferme pas les mentions prescrites par l'article L 141-1 du code de commerce concernant le chiffre d'affaire et les bénéfices commerciaux, - dire que l'omission
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
IV, no 44 ; ibid. 26 mai 2004, pourv. no 00-12. 028) ; que, par conséquent, l'action en annulation pour omission des mentions obligatoires est prescrite, contrairement à ce que le jugement a retenu de
Pôle 5 - Chambre 4
615e0dddc25a97f0381f5006
3 décembre 2014
tout dommage direct par suite, notamment, de toute réclamation, actions, perte, dépense, dette ('), subi à l'acquéreur, la société ou une société du groupe, résultant de toute inexactitude, toute ommission
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