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18 187 résultats pour « omission de l'un d'eux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852d3

Appel

8 février 2001

8 février 2001

est constant qu'aucune pièce ne mentionne la suite donnée à la demande formée par X... de s'entretenir avec un avocat à l'issue de la vingtième heure de sa garde à vue ; Attendu que si une telle omission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163d87e99a586c22d6d44a2

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

Monsieur et Madame [E] font valoir que la requête est irrecevable en ce que sous couvert de rectification d'erreur matérielle, la société ESSO demande de réparer une omission de statuer en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d050

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

sont inopposables à la SCI CARNOT ; Par conclusions signifiées le 07. 10. 2008, Pierre Y... et Germaine Y... née X... font leurs les prétentions de la SCI CARNOT dans le cadre de sa requête en omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89eea

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

. **** DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ET EN OMISSION DE STATUER : Monsieur Sébastien X... ... al Lor 29200 BREST représenté par Mme Josiane ANSQUER Déléguée FO à BREST;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9e0

Appel

5 octobre 2011

5 octobre 2011

procédure collective ouverte à l'égard de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY par jugement du Tribunal de Commerce de VESOUL du 28 juin 2005, a déclaré la SA BNP PARIBAS irrecevable en sa requête dite en omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dcf

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La demande formée par les époux X...et l'Earl Terroirs et Traditions vise à réparer une omission de statuer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6dbd3db21cbdd93549

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Association CORSIKAYAK SA GAN EUROCOURTAGE Cie d'assurances MMA IARD SARL OPTION AVENTURE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE REQUETE EN OMISSION

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00153_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02632_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, dans le cas où le moyen oublié est inopérant, l'omission d'y répondre ne peut avoir exercé d'influence sur le jugement de l'affaire et ne saurait, par suite, être corrigée par la voie du recours

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02799_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il fait valoir qu’en retenant que la « deuxième omission successive » mentionnée à l’article 302 nonies du code général des impôts n’est pas caractérisée au titre de l’année 2012 au motif que la seconde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03122_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 45 080 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'omission du service

Source officielle
CA

12e chambre

6263998581d302277d8e8d40

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIFS Sur l'omission matérielle La société [Adresse 7] a soumis une requête en rectification d'omission matérielle le 28 juin 2021 devant la cour, postérieurement à son appel du 5 octobre 2020.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f98c979aae19b191c46

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par requête en omission de statuer du 18 août 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne a sollicité ce qui suit : - déclarer la CPAM de la Marne recevable et bien fondée en sa requête en

Source officielle
CA

3e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddcb

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

A ce titre la demande d'omission sera rejetée car elle est en fait une demande visant à réexaminer le fond de la décision.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

602f08367a0d586dd1ea0e43

Appel

18 février 2021

18 février 2021

Ils soutiennent que l'ensemble de ces omissions et ajouts affecte la validité même des engagements de caution qu'ils ont consentis. L'intimée réplique que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions ou insuffisances d'imposition

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01523_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi du 29 décembre 2012 : " Même si les délais de reprise sont écoulés, les omissions

Source officielle
CA

2e Chambre

6162887cdafa129e399519bd

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

dire que l'acte de vente du 14 mars 2011 ne renferme pas les mentions prescrites par l'article L 141-1 du code de commerce concernant le chiffre d'affaire et les bénéfices commerciaux, - dire que l'omission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

IV, no 44 ; ibid. 26 mai 2004, pourv. no 00-12. 028) ; que, par conséquent, l'action en annulation pour omission des mentions obligatoires est prescrite, contrairement à ce que le jugement a retenu de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dddc25a97f0381f5006

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

tout dommage direct par suite, notamment, de toute réclamation, actions, perte, dépense, dette ('), subi à l'acquéreur, la société ou une société du groupe, résultant de toute inexactitude, toute ommission

Source officielle

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