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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
633fc3a7e633183e2ee17d3b
6 octobre 2022
antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements. [...]'.
5e chambre Pole social
631834d90876004f131a6059
6 septembre 2022
[D] [M] ne remplissait pas les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité puisqu'il ne justifie d'aucune heure de travail sur la période de référence.
Chambre sociale
653a06fed0451e8318d0ec1d
25 octobre 2023
notamment, qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03550_20220808
8 août 2022
foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période
1ère chambre civile B
6162cf6d8b4dc27576e7b743
20 novembre 2012
En effet, au cours de la période de référence, l'arrivée du centre régional de la CPAM, l'installation de bureaux et du commerce LIDL n'ont pu avoir qu'une incidence limitée compte tenu de la proximité
Cour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87020
26 janvier 2004
SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade compans Caffarelli - Appt 47 31000
6253c9a8bd3db21cbdd88f34
18 janvier 2007
par lettre recommandée restée sans effet, MARIANNE bénéficiera d'une indemnité à titre de dommages et intérêts forfaitaire égale à 50 % des dégrèvements demandés et optimisations préconisées sur la période
6253c9e0bd3db21cbdd896b1
4 septembre 2007
établies par le sous-traitant étaient nécessairement antérieures aux factures finales adressées à la Société RENAULT TRUCKS par la Société F2A, qui ne peut ainsi tirer argument de cette différence de période
6253cb3cbd3db21cbdd8d271
1 octobre 2009
huissiers de justice à ARGENTEUIL ; 11, bail commercial de lal SARL CB 95 : aucune de ces pièces n'est relative à un quelconque élément de modification des facteurs locaux de commercialité durant la période
6253cbbcbd3db21cbdd8e208
9 juin 2011
Néanmoins la période de référence figurant sur les bulletins de paie dans le cadre de la rubrique cumul imposable n'est pas toujours la même.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00848_20230914
14 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
1ère chambre
DCA_23TL02009_20250717
17 juillet 2025
à un terrain ou un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts ; - cet article n’est pas applicable dès lors que le terrain et le bâtiment appartenaient en nue-propriété à une personne
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02341_20240621
21 juin 2024
Sur une période de référence du 15 avril au 14 juillet 2023, 801 incidents de sécurité sont recensés, ayant causé la mort de 1 331 personnes dans l'Etat de Khartoum, civils et belligérants confondus, cette
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01669_20231219
19 décembre 2023
1er janvier 2009 en Guadeloupe, () ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a7
16 octobre 2020
Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.
5fca6fe460b2355b696470a4
6253cb67bd3db21cbdd8d65b
13 décembre 2010
, six mois de présence ; Attendu qu'il est constant que la période de référence de calcul des droits à congés s'établit dans le secteur du Bâtiment du 1er avril au 31 mars selon l'article R 223-1 du
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
52 % entre janvier 2009 et janvier 2010 avant de se stabiliser à un niveau annuel moyen de 445 208,05 euros entre 2012 et 2014, dernières années non affectées par la rupture alléguée constituant la période
6253cd72bd3db21cbdd9361e
26 octobre 2016
Les conditions prévues à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal ".
Chambre 4-4
627df6860d41e0057d43e098
12 mai 2022
, soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, ce nombre minimal et la période de référence étant fixés par convention ou accord collectif.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.