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42 496 résultats pour « période de référence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

633fc3a7e633183e2ee17d3b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

antérieures sans rapport avec la période de référence et sauf s'ils constituent des redressements. [...]'.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d90876004f131a6059

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[D] [M] ne remplissait pas les conditions administratives pour bénéficier d'une pension d'invalidité puisqu'il ne justifie d'aucune heure de travail sur la période de référence.

Source officielle
CA

Chambre sociale

653a06fed0451e8318d0ec1d

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

notamment, qu'en vue de la détermination du montant de l'indemnité journalière, l'employeur ou les employeurs successifs doivent établir une attestation se rapportant aux payes effectuées pendant les périodes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03550_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162cf6d8b4dc27576e7b743

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

En effet, au cours de la période de référence, l'arrivée du centre régional de la CPAM, l'installation de bureaux et du commerce LIDL n'ont pu avoir qu'une incidence limitée compte tenu de la proximité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87020

Appel

26 janvier 2004

26 janvier 2004

SAUHO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est Résidence Louqsor 12 Esplanade compans Caffarelli - Appt 47 31000

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f34

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

par lettre recommandée restée sans effet, MARIANNE bénéficiera d'une indemnité à titre de dommages et intérêts forfaitaire égale à 50 % des dégrèvements demandés et optimisations préconisées sur la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b1

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

établies par le sous-traitant étaient nécessairement antérieures aux factures finales adressées à la Société RENAULT TRUCKS par la Société F2A, qui ne peut ainsi tirer argument de cette différence de période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d271

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

huissiers de justice à ARGENTEUIL ; 11, bail commercial de lal SARL CB 95 : aucune de ces pièces n'est relative à un quelconque élément de modification des facteurs locaux de commercialité durant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e208

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Néanmoins la période de référence figurant sur les bulletins de paie dans le cadre de la rubrique cumul imposable n'est pas toujours la même.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00848_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02009_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à un terrain ou un bâtiment au sens de l’article 1500 du code général des impôts ; - cet article n’est pas applicable dès lors que le terrain et le bâtiment appartenaient en nue-propriété à une personne

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02341_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Sur une période de référence du 15 avril au 14 juillet 2023, 801 incidents de sécurité sont recensés, ayant causé la mort de 1 331 personnes dans l'Etat de Khartoum, civils et belligérants confondus, cette

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01669_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

1er janvier 2009 en Guadeloupe, () ou faisant l'objet d'une création ou d'une extension à compter du 1er janvier 2009 dans ces départements et exploités par des entreprises répondant, au cours de la période

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a4

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Cette durée contractuelle varie prorata temporis en fonction du nombre de semaines incluses dans la période de référence annuelle définie par le calendrier individuel propre à chaque salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d65b

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

, six mois de présence ; Attendu qu'il est constant que la période de référence de calcul des droits à congés s'établit dans le secteur du Bâtiment du 1er avril au 31 mars selon l'article R 223-1 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d9abfd83326c706374b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

52 % entre janvier 2009 et janvier 2010 avant de se stabiliser à un niveau annuel moyen de 445 208,05 euros entre 2012 et 2014, dernières années non affectées par la rupture alléguée constituant la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd9361e

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

Les conditions prévues à l'alinéa précédent s'apprécient à la date d'expiration de la période de référence pour la détermination du congé principal ".

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6860d41e0057d43e098

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit, ce nombre minimal et la période de référence étant fixés par convention ou accord collectif.

Source officielle

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