au deuxième alinéa de l'article R. 313-22. () / Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / () ". 4.

Toutefois, les pièces médicales produites, qui concernent principalement ses rendez-vous médicaux en France, des comptes-rendus d'examens médicaux et des ordonnances de médicaments, ne comportent aucune

Gérard A..., dirigeant de fait de la SA VILLA MEDICA ayant pour objet l'exploitation d'un centre médico-chirurgical d'esthétique à PARIS, et a accepté d'exercer les fonctions de directeur médical du centre

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de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

A ce titre, le compte rendu médical du docteur [N] de novembre 2013 dont il se prévaut (pièce n° 4 de ses productions) n'établit pas que les produits manipulés au travail, peinture, soudure, laine de roche

Le 8 juin 2023 l'Office français de l'immigration et de l'intégration a produit le dossier médical de Mme C.

en juin 2007 que sa fille continuait à consommer de l'alcool en quantités excessives, atteste du contraire en février 2008, ajoutant que cette dernière " a la tête sur les épaules " ; Les pièces médicales

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Toutefois, Mme B, à supposer même qu'elle puisse être regardée comme résidant habituellement en France, n'a produit qu'un certificat médical, lequel, s'il atteste de la gravité de son état de santé, ne

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A cet égard, la nouvelle pièce produite en appel, une attestation d'un médecin généraliste, n'établit pas qu'il ne pourrait pas faire l'objet d'une telle prise en charge au Maroc.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 4.

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la CAF DE L'ISÈRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION

Elle conteste les attestations de MM.