AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
17 octobre 2013
jugement réputé contradictoire rendu le 30 mai 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal Mixte
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Cour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f86
19 décembre 2013
19 décembre 2013
. : 12/76 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :11/409) Saisine de la cour : 10 Août 2012 APPELANTE LA SARL MESROU
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