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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccaabd3db21cbdd90de9

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

jugement réputé contradictoire rendu le 30 mai 2012 auquel il est renvoyé pour l'exposé de l'objet du litige, le rappel des faits et de la procédure, les prétentions et les moyens des parties, le Tribunal Mixte

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccb2bd3db21cbdd90f86

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

. : 12/76 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Juillet 2012 par le Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA (RG no :11/409) Saisine de la cour : 10 Août 2012 APPELANTE LA SARL MESROU

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bd52cdc6046d47603c8d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'EPFIF, faisant usage du droit de préemption à lui délégué par une délibération en date du 28 mars 2017, a offert de fixer le prix à la somme de 460 000 euros, ce que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par convention en date du 21 février 1983, la commune d'[Localité 3] a consenti à la SARL Littoral Marine un bail portant sur un terre-plein à usage

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2de91c8e9fcf071393

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par exploit d'huissier en date du 14 août 2018, la société CSR a assigné la société SCM devant le tribunal mixte de Saint Pierre en paiement de Ia somme de : -336.222,61 € au titre de la valeur du stock

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CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d88

Appel

22 novembre 2005

22 novembre 2005

Chaque lot a été vendu équipé d'un chauffage individuel mixte assuré par un chauffage par le sol et par des convecteurs électriques complémentaires dans certaines pièces.

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CA

Chambre civile TGI

665abae097d5920008107ef0

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par acte sous seing privé du 30 septembre 2010, la SCI Les Orangines a donné à bail à la société Transports Souprayenmestry pour une durée de 9 années à compter du 1er octobre 2010, un terrain à usage

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67875259fc8e837eda8a6266

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CDC HABITAT société anonyme d'économie mixte (SAEM) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Anne-geneviève

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd901a5

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

G : 11/ 00293 C-MNA Décision déférée à la Cour : Jugement Mixte, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2011, enregistrée sous le no 11-10-339 X...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdbb1840aa54e90a2f98f0c

Appel

7 février 2019

7 février 2019

La société CAPRIM était propriétaire d'un terrain nu à l'état de friche, anciennement à usage industriel, d'une superficie totale de 27631m² se situant [...] .

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd937d1f47b411c99882bd5

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

8.10.18 à personne née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 7] défaillante Etablissement Public METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 5], venant aux droits du syndicat mixte

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme faute d'avoir clairement identifié la localisation et la superficie du périmètre de mixité

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a593

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

avoués à la Cour assistée de Me Marie-Laure MARLE- PLANTE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU LITTORAL (SODEAL), Société anonyme d'économie mixte

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CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres (le Crédit Agricole) un emprunt n°70007884662 de 400.000,00  €, destiné à financer l'achat d'un bâtiment à usage

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CA

Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

et en cause d'appel à la somme de 7 500 € HT ; La clôture de la procédure a été prononcée le 4 mai 2017'; MOTIFS DE L'ARRET Sur la nullité de l'appel Attendu que par assemblée générale mixte

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CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd9088d

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seing privé du 04 mai 2004, la SARL OMNIUM CALEDONIEN D'IMPORTATION (OCI) a donné en location à la SARL PHOCIDIS un local à usage commercial situé sur la

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CA

4e Chambre A

61609206db7ff645d8566476

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Attendu que le bâtiment F est décrit comme à usage de garages et d'entrepôts.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00537_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

l'irrégularité présente une homogénéité de couleur avec la chaussée et est recouverte de petits gravillons ce qui rend sa détection difficile ; son regard devait être dirigé vers l'arrivée d'autres usagers

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00370_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Ainsi qu'il est dit au point 17, la zone 4 correspond aux " espaces urbains mixtes ", qui présentent des enjeux forts au regard de la protection du cadre de vie.

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