dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Mme B C épouse A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 19 février 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français

Le préfet du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant un an le 11 septembre 2019.

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Mme B A, ressortissante algérienne née le 3 juillet 1961 au Plessis-Trévise (France), entrée en France le 5 juin 2016, accompagnée de son fils, né le 19 février 2004, sous couvert d'un visa touristique

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 6 1) de la convention franco-algérienne ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

en France depuis près de dix ans (attestation d'assurance habitation, quittance de loyer, avis d'imposition, factures, convocations, documents médicaux).

A B, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 novembre 2016.

de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence en France de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

l'accord franco-sénégalais et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de l’Aveyron a rejeté sa demande de certificat de résidence, l’a obligée à quitter le territoire français

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français: - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les stipulations

il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de l'interdiction temporaire du territoire français