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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62c7cb15cb8dca058e3e7f34
5 juillet 2022
de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
616389a6a5395b851a399df0
22 novembre 2010
[J] n'a pas donné son accord ; qu'il est dû la somme de 14 444,23 euros congés payés inclus en application de la convention collective ; Sur les causes du licenciement Attendu que le licenciement
Cour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235f
5 mai 2015
, ce qui, alors qu'elle rendait la monnaie plusieurs dizaines de fois par jour, ne peut pas constituer une cause de licenciement, - sur le dernier grief en lien avec un comportement non adapté, agressif
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
prononcée le 17 juillet 2015, - juger que Mme A... a commis une faute grave justifiant son licenciement, En conséquence : - dire que le licenciement intervenu repose sur une cause réelle et sérieuse,
65321b889e4ea48318f5b0fe
17 octobre 2023
La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la
642fb7b4cece1704f5747a07
4 avril 2023
6e chambre
652a31257ed1ea8318112668
12 octobre 2023
Selon les éléments en présence, la 'véritable cause du licenciement' dont se prévaut M. [L] quant à la nature économique de son licenciement et l'absence d'un PSE, n'est pas établie.
659cf0840b6b43000800d78e
8 janvier 2024
Sur la cause du licenciement. Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
2e chambre sociale
697b086acdc6046d4711fe00
28 janvier 2026
Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
5ème chambre sociale PH
672cb7e3a7ecba2a7114e09b
2 juillet 2024
En revanche, ces éléments sont en tout état de cause ici examinés par la cour puisqu'il sera rappelé que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8ed3c15557474bbcf2
21 octobre 2020
L'employeur peut, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, invoquer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture inhérents à la personne du salarié différents
Pôle 6 - Chambre 9
63c8ef2edc5b777c9099307e
18 janvier 2023
de sauvegarder sa compétitivité, alors que l'indemnité différentielle versée par la DASES composait son manque à gagner ; - elle rapporte la preuve du préjudice que lui a causé ce licenciement ;
18e Chambre
6162ec2e6c9bddc825847669
15 mai 2012
Si la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, en revanche ces derniers peuvent, le cas échéant, justifier
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
La lettre du 25 octobre 2010 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige est ainsi rédigée: ' le jeudi 19 août 2010, vous avez décidé de votre propre initiative d'effectuer
Pôle 6 - Chambre 8
686765429f40b42a26419d34
3 juillet 2025
Tout licenciement, quel qu'il soit, doit être motivé par une cause réelle et sérieuse que le juge doit pouvoir apprécier.
9e Chambre B
60330c1d29a7297e4cdc6b99
6 octobre 2017
[B] [C] demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'infirmer sur le quantum ; dire que le licenciement est dénué de cause
Pôle 6 - Chambre 3
60369f9674496841afd7783e
22 septembre 2015
Par jugement du 13 juin 2014, le Conseil de Prud'hommes a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société PARIS-HABITAT OPH à payer à madame [T] la somme de 133.919,36 Euros
Chambre 4-5
66878c8605d6f7f678d48d78
4 juillet 2024
l'absence de passif disciplinaire, - la véritable cause du licenciement est économique.
21e chambre
642fb7cccece1704f5747ada
6 avril 2023
Sur la cause du licenciement Sur les difficultés économiques : Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1233-3 du Code du travail, énonçait que : Constitue un licenciement pour motif
6253cc7fbd3db21cbdd90477
26 mars 2013
L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.
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