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59 266 résultats pour « cause de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

62c7cb15cb8dca058e3e7f34

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de préavis ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616389a6a5395b851a399df0

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

[J] n'a pas donné son accord ; qu'il est dû la somme de 14 444,23 euros congés payés inclus en application de la convention collective ; Sur les causes du licenciement Attendu que le licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235f

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

, ce qui, alors qu'elle rendait la monnaie plusieurs dizaines de fois par jour, ne peut pas constituer une cause de licenciement, - sur le dernier grief en lien avec un comportement non adapté, agressif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94356

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

prononcée le 17 juillet 2015, - juger que Mme A... a commis une faute grave justifiant son licenciement, En conséquence : - dire que le licenciement intervenu repose sur une cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65321b889e4ea48318f5b0fe

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7b4cece1704f5747a07

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

Source officielle
CA

6e chambre

652a31257ed1ea8318112668

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les éléments en présence, la 'véritable cause du licenciement' dont se prévaut M. [L] quant à la nature économique de son licenciement et l'absence d'un PSE, n'est pas établie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0840b6b43000800d78e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la cause du licenciement. Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 alinéa 2 du code du travail tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

697b086acdc6046d4711fe00

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Juger que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e09b

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En revanche, ces éléments sont en tout état de cause ici examinés par la cour puisqu'il sera rappelé que la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8ed3c15557474bbcf2

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'employeur peut, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, invoquer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture inhérents à la personne du salarié différents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2edc5b777c9099307e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de sauvegarder sa compétitivité, alors que l'indemnité différentielle versée par la DASES composait son manque à gagner ; - elle rapporte la preuve du préjudice que lui a causé ce licenciement ;

Source officielle
CA

18e Chambre

6162ec2e6c9bddc825847669

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Si la perte de confiance ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, en revanche ces derniers peuvent, le cas échéant, justifier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e21d

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

La lettre du 25 octobre 2010 qui détermine la cause du licenciement et fixe les limites du litige est ainsi rédigée: ' le jeudi 19 août 2010, vous avez décidé de votre propre initiative d'effectuer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765429f40b42a26419d34

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Tout licenciement, quel qu'il soit, doit être motivé par une cause réelle et sérieuse que le juge doit pouvoir apprécier.

Source officielle
CA

9e Chambre B

60330c1d29a7297e4cdc6b99

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

[B] [C] demande à la cour de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; l'infirmer sur le quantum ; dire que le licenciement est dénué de cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60369f9674496841afd7783e

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Par jugement du 13 juin 2014, le Conseil de Prud'hommes a dit le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, condamné la société PARIS-HABITAT OPH à payer à madame [T] la somme de 133.919,36 Euros

Source officielle
CA

Chambre 4-5

66878c8605d6f7f678d48d78

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l'absence de passif disciplinaire, - la véritable cause du licenciement est économique.

Source officielle
CA

21e chambre

642fb7cccece1704f5747ada

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur la cause du licenciement Sur les difficultés économiques : Dans sa rédaction applicable au litige, l'article L. 1233-3 du Code du travail, énonçait que : Constitue un licenciement pour motif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90477

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

L'insuffisance de résultats ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

Source officielle

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