Aux termes des dispositions de l'article L.651-3 alinéa 8 du même code, << pour les redevables visés au 9o de l'article L.651-1 affiliés à l'un des organes centraux mentionnés à l'article 20 de la loi

de sa concubine auquel est annexé une lettre de la CPAM du Haut-Rhin concernant l'affiliation de cette dernière.

MOTIFS de la DECISION : 1-La jonction des procédures connexes : Il convient d'ordonner la jonction des procédures d'appel enrôlées sous les n° RG 21/00616 et 21/01700 en raison du lien de connexité

[X] [K] a été affilié au régime social des indépendants (RSI) en qualité de travailleur indépendant du 1er octobre 2001 au 18 septembre 2006 et de co-gérant de la société [5] du 11 mars 2015 au 2 octobre

[K] a été affilié à l'URSSAF au titre d'une activité d'expert-comptable/commissaire aux comptes.

[I] a été affilié à l'URSSAF au titre d'une activité d'expert-comptable/commissaire aux comptes. L'URSSAF a mis en demeure M.

[Y] a été affilié à l'URSSAF au titre de son activité d'expert-comptable/commissaire aux comptes.

[X] a été affilié à l'URSSAF au titre de son activité d'expert-comptable /commissaire aux comptes.

L'URSSAF de Picardie conclut à l'irrecevabilité du recours au motif notamment que le dossier a été renvoyé devant le juge de l'exécution. *** *Sur la compétence: Il résulte des dispositions

LE Y... affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique

LE Y... affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique

La Caisse régionale d'assurance maladie conclut à la confirmation du jugement déféré.

Par des mémoires, enregistrés le 22 septembre et 7 octobre 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut à titre principal au renvoi de cette affaire devant le Conseil d’État et, à titre subsidiaire

La société Generali soutient qu'en l'absence de la caisse primaire d'assurance-maladie à laquelle elle se trouve affiliée, l'appelante n'est pas recevable à solliciter la liquidation son préjudice, la

Vu les écritures en date du 21 mai déposées par le ministère public qui conclut à l'infirmation de l'arrêté déféré et au rejet de la demande d'inscription au tableau de M. [O] [U] .

In limine litis, elle conclut à l'incompétence du Tribunal d'instance de l'ILE-ROUSSE.

Dan X..., qui est entré en collision avec la motocyclette conduite par M. Philippe Y..., est incontestable.

Dan X..., qui est entré en collision avec la motocyclette conduite par M. Philippe Y..., est incontestable.

Au surplus, nous avons été avisés d'un conflit d'intérêts que vous avez omis de nous signaler, lors d'une commande auprès de la société HARTMAN, à la constitution de laquelle vous avez participé.

.., ne précise pas avoir perçu des allocations de chô- mage ; il déclare n'avoir pas retrouvé d'emploi et effectuer un stage de formation; Monsieur X..., par écritures visées par le greffier, conclut