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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03160_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Or, l'altitude minimale de secteur, ou MSA (minimum sector altitude), qui garantit aux pilotes qu'ils peuvent, dans le cadre des procédures de vol aux instruments, évoluer sans rencontrer d'obstacle dans
Source officielle15e chambre
6160965041ad74d62c1818ab
9 avril 2014
9 avril 2014
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Septembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 11/00396 Copies
Source officielle3e chambre sociale
63d229ff9b3c8605deec1e96
25 janvier 2023
25 janvier 2023
3 237 € ; ' 30 649 €, soit des cotisations pour 27 104 € et des majorations pour 3 545 € ; ' 13 096 €, soit des cotisations pour 11 414 € et des majorations pour 1 682 € ; ' 22 352 €, soit des cotisations
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4d
7 octobre 2013
7 octobre 2013
des employeurs, cette cotisation étant assise sur les salaires dans les conditions déterminées par un arrêté interministériel, les modalités de recouvrement de la cotisation étant déterminées dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ca32bd3db21cbdd8a526
21 décembre 2006
21 décembre 2006
La copie partielle de ce document versé au dossier ne comporte pas de date.
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee48
26 octobre 2011
26 octobre 2011
à : Me Angela CSEPAI Me Sylvie MOREL Copies certifiées conformes délivrées à : Martine X...
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01097_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00293_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
par rapport aux dispositions des articles R. 411-4, R. 411-5, L. 421-2, R. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de revenus supérieurs au minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
5fda0c1786069b4eca96a46d
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 09 OCTOBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65a0f62b383a880008fd0843
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officielleChambre sociale 4-6
660f9520a40f8b0008cb7a89
4 avril 2024
4 avril 2024
NETINDUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : F21/00564 Copies exécutoires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00335_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société Exelio Conseil, exerçant sous forme d'Eurl, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00143_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Institut Français du Textile a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00434_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Enfin, le décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance pour 2021, a porté celui-ci à 1 554,58 euros mensuels pour les mêmes bases. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02033_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi le montant mensuel des ressources de l'intéressée était inférieur à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de la période de douze mois de référence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02193_20260219
19 février 2026
19 février 2026
. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d’Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance
Source officielleChambre Sociale
65a23ff37ca18b0008e583bc
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[V] ne remplissait ni la condition de 150 heures de travail requise par les textes, ni celle relative au montant de cotisation égale à 1015 fois le SMIC sur la période du 1er février au 31 juillet 2020
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Richard X... que son travail était digne de celui d'un "vieux con" ; que c'est dans ces conditions que M.
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
SNJ-CGT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 12/01651 Copies
Source officiellePage 58 sur 1170