Considérant que Mme [M] a adressé le 3 avril 2002 un courrier à M [B] lui faisant grief de son abandon du chantier depuis le mois de décembre 2001 et de la constatation de malfaçons qui l'amène à 'mettre

rejeté toutes demandes contraires ou plus amples.

X se disant [X] [F] daté du 24 juillet 2023, reçu et enregistré le même jour à 16h21 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative

La demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDEUR : Mr X..., Placé sous tutelle par décision du 20 Septembre 2000 COMPARANT en personne, assisté de Maître RIFFAUD, avocat

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes de M. [O] La société [1] soutient que les demandes de M.

A cette audience, la société [11] a soutenu ses écritures enregistrées par le greffe à la date du 18 décembre 2023 et par lesquelles elle demande à la cour de : RECEVOIR la Société [11] en son recours

passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par

Cette décision a été notifiée aux parties le 12 novembre 2019 et Mme [W] en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 18 novembre

Greffier lors du délibéré : Madame Laura D'aimé, greffier Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Par conclusions enregistrées par le greffe à la date du 17 octobre 2023 et soutenues oralement par sa représentante, la CARSAT NORD EST demande à la Cour de : Confirmer la décision de la CARSAT Nord

L'université de [Localité 6] réplique qu'il résulte des termes de la demande que les défendeurs opposent une fin de non-recevoir tirée de la qualité du demandeur, que, selon l'article 31 du code de procédure

Il en résulte un avis très tardif au procureur de la République du placement en rétention administrative de Monsieur [K] [L], faisant nécessairement grief et entrainant l'irrégularité de la procédure.

Le demandeur interjetait appel de ces deux décisions par déclarations enregistrées au greffe respectivement le 22 juin 2005 et le 24 avril 2006.

Par ordonnance du 17 juin 2024, le délégué du premier président a ordonné un sursis à statuer sur la demande de relevé de forclusion dans l'attente d'une décision irrévocable rendue dans le cadre de la

la décision suivante : M.

la décision suivante : FAITS ET PROCEDURE Par décision du 15 juillet 2022, à la demande de Mme [R] [X], curatrice pour l'APASE, de Mme [K], le directeur du centre hospitalier spécialisé [2] a ordonné

Par décision du 1er février 2023, notifiée le 12 avril suivant, la directrice des services de greffe judiciaire dudit tribunal a refusé de faire droit a cette demande.

Mme [Q] [E] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 18 janvier 2024 en limitant son recours aux chefs de décision suivants, soit en ce qu'elle a': - Rejeté les demandes tendant à annuler

Il soutient que : Sur l'illégalité externe des " décisions faisant grief " : - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée du vice