Le préfet des Hauts-de-Seine relève appel du jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a annulé ses décisions du 12 avril 2023 refusant au requérant

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de la Côte-d'Or, du 1er août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination

C B, représenté par Me Ilic, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, s'agissant de la réponse apportée aux conclusions dirigées à l'encontre de la décision portant interdiction

Par un jugement n° 2100040 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 9 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Par un jugement n° 2100041 du 10 mars 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 27 novembre 2020 et mis à la charge de l'Etat le versement à M.

Vu : - la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement du dernier alinéa du 7° de

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen de relaxe retenu par le magistrat désigné : 2.

Pour annuler la décision du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a estimé qu'il ne ressortait pas des termes de la décision que le préfet aurait examiné

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2017 (n°579 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01613 Décision

Le préfet du Puy-de-Dôme fait appel du jugement du 18 juillet 2025 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé ces décisions.

La magistrate désignée, qui n'était pas tenue de répondre à tous les arguments présentés par le requérant, a répondu avec la précision requise, au point 13 du jugement attaqué, aux moyens soulevés à ce

Par le même jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a annulé, par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans cet arrêté.

Le président de la cour a désigné M. Frédéric Faïck, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle La Poste l'a placé à la retraite d'office pour invalidité, et la décision de rejet de son recours

B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par la magistrate désignée. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs au point 3 du jugement attaqué.

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

du 12 avril 2023 du préfet de la Côte-d'Or portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et désignation du pays de destination ; 2°) d'enjoindre à cette autorité, à

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dans la mesure où la magistrate désignée du tribunal administratif de Pau a statué sur la décision portant