Ce bail principal a été renouvelé le 13 novembre 1992 par Olga A... à compter du 01. 07. 1992. Par acte du 29 juin 2001, les époux X... ont demandé le renouvellement du bail.

, par exploit d'huissier du 29 avril 2019, un congé comportant dénégation du droit au renouvellement pour défaut d'exploitation commerciale des locaux, sans offre de renouvellement ni paiement d'une indemnité

La Société BAXTER a accepté le renouvellement du bail mais a refusé le nouveau loyer proposé.

Par exploit en date du 9 mai 2005, M. [M] [S] a demandé le bénéfice du renouvellement du bail commercial du local. M.

Ils invoquent leur droit au renouvellement du bail et précisent que M.

Cette proposition motivée doit parvenir au moins 8 mois avant la date d'anniversaire de l'engagement. / A défaut de proposition de refus dans les délais définis ci-dessus, le renouvellement de l'engagement

définitif dès le 1er juillet 2010 - le courrier où figure sa signature acceptant le renouvellement de la période d'essai ne mentionnant aucune date, rien ne permet de démontrer que ce document a été signé

Selon acte extrajudiciaire en date du 30 mars 2012, la SARL FB INVESTMENTS a adressé à la société MACDONALD'S un congé avec offre de renouvellement du bail pour le 30 septembre 2012 moyennant un loyer

Le 23 novembre 2016, la société Geox a fait notifier à sa bailleresse une demande de renouvellement du bail. Le 25 novembre 2016, la SCI Antibes a accepté la demande de renouvellement.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [B] [D] né le [Date

antérieure à la demande de renouvellement de bail présentée par acte en date du 28 septembre 2001 ; Attendu qu'il s'ensuit qu'en application de l'article L. 145-10 du code de commerce, les époux A.

Compte tenu de la date de la requête (22 mars 2023), les seuils tels que déterminés par arrêté au 1er avril 2022 sont donc applicables.

Suivant acte extrajudiciaire en date du 18 mai 2005, la société SBOA a sollicité le renouvellement du bail à effet du 1er septembre 2004 et ce pour une nouvelle durée de neuf ans.

de la lettre que de l'économie de l'article 61 du décret du 14 octobre 1955 que, lors du renouvellement de l'inscription à la date extrême d'effet de celle-ci, comme en l'espèce, le créancier doit se borner

Emmanuel X... a bien donné son accord exprès et non équivoque au renouvellement de la période d'essai ; Attendu que, pour juger régulier le renouvellement de la période d'essai de M.

Par exploit en date du 15 novembre 2001, le locataire a sollicité le renouvellement de son bail à effet du 1er mars 2002 et, par exploit du 11 décembre 200l, la société bailleresse a fait savoir qu'elle

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Parallèlement, par acte d'huissier en date du 8 mars 2012, Michel X... a sollicité le renouvellement du bail arrivant à expiration le 31 août 2012 en offrant de verser un loyer HT de 25.694,87 € par an

S'agissant du [Adresse 3], suivant exploit d'huissier en date du 13 janvier 2021, la Sci [Adresse 12] a refusé le renouvellement pour motifs graves et légitimes sans indemnité d'éviction.  

répertoire général : 13/24167 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2013 -Tribunal d'Instance de PARIS 10ème - RG n° 11-13-000286 APPELANTS : Monsieur [Z] [J] [F] Né le [Date