Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat national des territoriaux CFE-CGC a saisi le tribunal administratif de Bastia d'une protestation électorale, lui demandant

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Sur la décision fixant le pays de destination : 9. En premier lieu, il ressort des termes de la décision contestée que pour fixer le pays à destination duquel M.

Par des arrêtés du 13 janvier 2023, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d’admission au séjour et d’enjoindre au préfet de la Moselle

A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

Elle fait aussi valoir que le médecin consultant désigné par le cour a retenu ce même taux.

Il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle en qualité de mineur isolé.

Dans ces conditions, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Par une décision du 4 février 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. M.

Par un arrêté du 7 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

définies au sein de chaque entreprise.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui

Par deux arrêtés du 4 février 2023 le préfet de la Moselle, d'une part lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un jugement n° 2408168 du 8 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l’arrêté du 16 octobre 2024, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer

national dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire pendant un an.

le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un arrêté du 21 avril 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination