sur cette question préjudicielle par le juge administratif et tendant à voir débouter la C.E.O de ses demandes fins et conclusions et condamnée à lui payer la somme de 218.311,86 euros au titre des frais

Ce contrat a été complété le jour même par un avenant concernant notamment les modalités de calcul du temps de travail effectif, la rémunération, les frais de repas et une prime mensuelle de performance

compter de la mise en demeure notifiée le 1er août 2017 et ce jusqu'à parfait paiement avec capitalisation au titre de la prétendue indemnité de résiliation anticipée, . 1 323 euros au titre de prétendus frais

En particulier, l'exclusion de l'assiette des frais de repas d'affaires est subordonnée à la production par la société des pièces comptables attestant de la réalité du repas, de la qualité des personnes

Nous vous rappelons que votre manquement a en outre a causé un préjudice économique à l'entreprise puisque les frais de réparation se sont élevés à 400 € de franchise et une augmentation de malus ; sommes

En outre il résulte des dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2002, que pour les grands déplacements hors métropole, une exonération partielle de l'assiette des cotisations sociales pour les frais de

Concernant la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas mensuels des négociateurs de l'Ain, la SCP [N] et [X] indique qu'elle n'a jamais interdit à [I] [E] de participer à ces réunions

Cependant la Commission de recours amiable a selon la SARL [68] refusé d'analyser les nombreuses pièces justificatives produites sous prétexte d'incohérences tenant à l'absence de remboursement de frais

de remboursement des frais de repas ; - condamné la SAFER Normandie à payer à M.

Il est constant que le preneur ne peut solliciter la condamnation de son bailleur aux frais de réparation qui lui incombent en application de l'article précité que s'il a obtenu son autorisation ou s'il

* juger que l'assureur de l'immeuble n'a pas à prendre en charge les frais de réparation d'ouvrage défaillant qui incombent au syndicat des copropriétaires dans le cadre de ses obligations d'entretiens

143 du statut, qui s'applique en l'espèce, dispose que « les agents sont responsables des vêtements d'uniforme qui leur sont délivrés, qu'ils doivent les entretenir en bon état, qu'ils supportent les frais

Mme [U] réclame par ailleurs la condamnation des intimés au paiement des sommes de : 246,76 euros au titre de frais de mutation de carte grise, 2 656,67 euros en remboursement des diverses réparations

Celles-ci prévoient que les indemnités relatives aux frais de déplacement des ouvriers au sein des entreprises de transport routier, telles que frais de repas, de casse-croûte, de grand déplacement qui

forfaitaire de mission qui varie selon son lieu de mission, allant de 9,60 € à 28,80 € par jour selon la distance parcourue ; L'employeur produit une note sur les modalités de prise en charge des frais

du préjudice né de leur résistance abusive * 6.984 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des frais de gardiennage engagés au 20 avril 2016 * 15.696 euros de dommages et intérêts au titre

[C], reprenant des frais de repas et de métro engagés durant la journée du 04 février 2020, et des frais de déplacement en train, d'hôtel et de repas engagés lors d'un déplacement à [Localité 9] les 24

condamnation à un enrichissement sans cause, étant observé qu'il a été stipulé entre les parties un dépôt de garantie de 8.000€, et non pas de 12.000€, qu'il n'est pas davantage justifié du montant des frais

Elle fait valoir que ces frais n'entrent pas dans le cadre des menues réparations.

Il convient de relever que : - la panne du véhicule est datée du 4 mars 2017, - qu'une expertise amiable et contradictoire a eu lieu le 14 avril 2017 avec une évaluation des frais de réparation à une