Le préfet a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux afin d'obtenir la poursuite de l'hospitalisation complète.

L'article L. 743-21 du Ceseda énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

L'article L. 743-21 du Ceseda énonce, en son alinéa 3, que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.'

Par requête du 12 juin 2023 reçue le 13 juin 2023, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Paris en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire

- Sur la recevabilité du moyen tiré de l'irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention : En vertu des dispositions de l'article

Suivant requête du 19 janvier 2024, enregistrée le jour-même à 14 heures 50 par le greffe, le préfet de la Haute-Savoie a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux

- Irrégularité du contrôle d'identité : Il a été interpellé à [Localité 1] sans autreprécision. L'article 78-2 du CPP prévoit des modalité strictes.

d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte

saisonniers.

Par requête du 4 octobre 2021, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chartres en opposition à contrainte signifiée par Pôle Emploi.

[T] [L] soutient qu'il n'y a pas de pièce probante relative à la saisine effective du consulat, que la préfecture a cru devoir saisir uniquement l' UCI, que la saisine de l' UCI n'exonère pas la préfecture

Par requête reçue au greffe le 24 septembre 2025, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard

Par ordonnance du 18 septembre 2025, le juge précité a rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense et autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Par requête reçue au greffe le 06 janvier 2026, le préfet du Finistère a saisi le tribunal judiciaire de Brest afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

S'agissant des irrégularités concernant les sociétés, ils rappellent, citant le rapporteur public, qu'elles sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes et que l'irrégularité de la vérification

Le 30 juillet suivant, il saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de poursuite de l'hospitalisation complète.

Suivant requête du 17 janvier 2024, reçue le 19 janvier 2024 à 14 heures 37, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention

Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention ».

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Il s'ensuit que la saisine de la juridiction aux fins de prolongation de la rétention administrative de M.