La société RM Services indique enfin que la cessation des paiements ne doit pas être momentanée et qu'elle n'est pas caractérisée lorsque l'entreprise subit une impasse de trésorerie passagère induisant

aurait dû déceler l'existence de faux ; que ces bulletins de salaires manquaient de réalisme et comportaient des anomalies grossières tenant au montant des salaires et à l'ancienneté ; que le CRÉDIT LYONNAIS

Considérant qu'il n'est pas contesté que la société NOVASOL a cessé de verser ses salaires à Mme [F] depuis le début du mois de décembre 2012 à la suite du refus de la salariée de rejoindre les deux

2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise, débouté Mme [Z] de sa demande de provision et l'a condamnée à payer la somme de 1714 euros à valoir sur les loyers impayés

Il est tout aussi indiscutable pour résulter de ses bulletins de salaire qu'il y figurait la mention d'un salaire de base brut mensuel de 1 295,82 € ou 8 500 francs qui n'a jamais varié pendant la période

Il précise que compte tenu de son salaire le paiement direct ne lui laissait aucune disponibilité.

. *** FAITS ET PROCÉDURE: Sur assignation de Mme [S], ancienne salariée se prévalant d'une créance salariale fondée sur un arrêt du 12 novembre 2020 partiellement impayée, après enquête ordonnée

En l'espèce, les demandes de rappels de salaires formées par M.

Océane sise [Adresse 2] à [Localité 12], pris en la personne de son syndic, la société EURL FIPRIM IMMO, CONDAMNE Monsieur [U] [C] à verser au [Adresse 14] la somme de 11.614,20 au titre des charges impayées

président du tribunal de commerce de Bastia a condamné la société le garage [N] [P] à payer à la société fiduciaire d'expertise comptable 'Sofigec 20" une somme de 54 291,90 euros au titre des factures impayées

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Diac a mis en demeure M. et Mme [L] de rembourser les échéances impayées par lettre recommandée du 17 décembre 2019.

, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une réglementation nationale qui prévoit la couverture des créances impayées des travailleurs salariés résultant de contrats de travail ou de relations

Il sollicitait en outre la remise, sous astreinte, des bulletins de salaires conformes et de l'attestation ASSEDIC rectifiée.

Ces mêmes courriels démontrent que l'employeur considérait que sa fonction de commercial impliquait que le salarié réclame et récupère les impayés, ainsi dans un courriel du 18 mars 2019, il lui indique

de deux ans avant la délivrance de l'assignation ; que la Sas Sogefinancement ne justifie pas d'une vérification de la solvabilité des emprunteurs au-delà de la production de quelques bulletins de salaire

de conséquence, tous les impayés survenant dans le cadre du sous-compte 02 sont systématiquement reportés sur le compte 01, apurant le sous-compte mais qu'en revanche, les impayés étant remboursés sur

Le salarié ne peut y revenir, sauf accord de l'employeur.

Le contrat de crédit accessoire à la vente d'un véhicule a été signé le 18 mai 2017, la première échéance impayée est celle de mars 2018.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 novembre 2022, avisée et non retirée, la banque a mis en demeure Mme [N] de régulariser les échéances impayées dans un délai de 10 jours sous peine

fondé en son appel, - dire et juger nulle l'assignation délivrée le 10 mars 1997 par Madame Ariane X... épouse Y... à Monsieur Z... , comme ayant été délivrée par fraude à une adresse que le demandeur savait