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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
du code de la consommation (dans leur rédaction applicable en la cause), vu les art 1304 et 1907 du code civil (dans leur rédaction applicable en la cause), de constater que l'art R.313-1 du Code de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00335_20230126
26 janvier 2023
de l'article 256 du code général des impôts. 5.
Sociale A salle 2
689acd298a5703d75a66869d
11 juillet 2025
aux dispositions de l'article L.1134-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 9
61609e4a264c7ed035b03c37
12 février 2014
l'indemnité prévue par l'article L8223-1 du même code.
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771c
7 juin 2005
Elle considère qu'en proposant lui-même les dates de ses congés payés, Jacky X... a implicitement renoncé à congés supplémentaires, comme l'autorise l'article L 223-8 du Code du Travail.
Pôle 6 - Chambre 10
660f9509a40f8b0008cb76f7
4 avril 2024
: - contradictoire - mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
L'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code fixe, en application de cet article, les mentions obligatoires qui doivent figurer sur la facture, en particulier les éléments d'identification des parties
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_21LY04028_20220608
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
677f661fe034c1f8dc458875
8 janvier 2025
Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).
Pôle 5 - Chambre 5
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253c87bbd3db21cbdd85631
27 février 2001
ARRÊT RENDU LE 27 Février 2001 APPELANTE : ASSOCIATION L'ETAPE Représentée par sa Présidente Madame DUVAL ... Aide Juridictionnelle Totale du 25/03/1999.
3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
, ' liquidé les frais de greffe à la somme de 89,66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
6253cb4bbd3db21cbdd8d429
29 septembre 2010
€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles d'appel ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme
CHAMBRE SOCIALE
62f34a0182b27805d4d3c057
9 août 2022
que, si un doute subsiste, il profite au salarié, conformément aux dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce.
6e chambre
603446edbf630f37a17cf1ab
10 janvier 2017
-Par écritures soutenues oralement à l'audience du 28 octobre 2016, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit: La société
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cf007935f50008be413f
11 avril 2024
[C] à verser au GAEC Des Sites une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
1ère chambre civile
6a167ff4cdc6046d4711180f
26 mai 2026
- Les dispositions de l'article 1690 du code civil, sont applicables dans leurs versions applicables à l'espèce.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités
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