----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°174 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°175 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°176 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°177 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°178 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

----- ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Articles 908 et 911-1 du Code de procédure civile) OCME N°179 Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet

B... a déposé son rapport d'expertise où il a : - conclu au défaut de conformiété des lieux aux dispositions règlementaires précitées, notamment, en l'absence de salle d'eau, de totale isolation du cabinet

13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon-Saint-Etienne à sa demande de communication d'une copie transmise à son cabinet

[Y]' ; que cette décision est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et qu'elle a été traduite en langue française ; Attendu qu'il n'en va pas de même du tableau daté du 6 novembre 2014

conventions d'honoraires conclues depuis le 1er novembre 2015 par le bureau des recours et de la protection fonctionnelle de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale avec des cabinets

N° RG 25/03339 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KB2H COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

N° RG 25/01565 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6O4 COUR D'APPEL DE ROUEN CH.

du POLE SOCIAL DU TJ DE ROUEN du 07 Novembre 2023 APPELANT : Monsieur [A] [C] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Jessy LEVY de la SELARL JESSY LEVY AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

.-77670 SAINT MAMMES Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414 INTIMÉE SARL CAT IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants

Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE

domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hervé Moras, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Pauline Mimiague GREFFIER : Mélanie Roussel

publiques Décision attaquée : n° 2024-11 rendue par la Commission de contrôle des CARPA le 13 Juin 2024 Appelantes : ORDRE DES AVOCATS DE BLOIS, CARPA DE BLOIS, représentés par Me Frédérique ROUSSEL

Rousselle Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert