. *** EXPOSE DU LITIGE Le 5 août 2019, la société BNP Paribas Lease Group a donné en location à la société [H], suivant contrat de location n°A1F15567, un copieur MPC 4504EX de marque Ricoh et

Adresse 1] [Localité 2] Dispensé de comparution INTIMÉE : URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CIPAV [Localité 3] Représentée par Maître PORTET-LASSERRE loco Maitre BRUNET-RICHOU

Paul LITÉ, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE 9 RUE DE VIENNE 75403 PARIS CEDEX représentée par Me Sonia BRUNET-RICHOU

Statuant sur l'appel formé par : Monsieur [M] [L] né le 11 Décembre 1970 à [Localité 2] (02) [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CESAME Comparant assisté de Me Julien RICHOU

l'exécution du plan de redressement de la SCEA LES VERGERS DE LA PINSTRIE 39 rue du Fort de Vaux BP 12252 49022 ANGERS CEDEX 02 représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistés de Me RICHOU

ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 28 Place Rihour

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Madame Florence DUCOM, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure : La société S2L Alpes détenait l'intégralité du

Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Isabelle BROGLY, Magistrat honoraire,, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, rédactrice, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique PITE, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Laurence TARDIVEL, Vice présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

de la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller, Madame Isabelle BROGLY,Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN

la cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN