CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02744_20241122
22 novembre 2024
insuffisamment motivées ; elles doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; elles méconnaissent les dispositions de l'article
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02685_20240306
6 mars 2024
Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
ORCA_24TL02091_20241209
9 décembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00853_20241107
7 novembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la même convention.
ORCA_25MA02445_20260427
27 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
ORCA_25NT02658_20260209
9 février 2026
décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article
ORCA_25PA01000_20250813
13 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
ORCA_22BX02939_20230615
15 juin 2023
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02747_20221215
15 décembre 2022
D'autre part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable dont les dispositions se sont substituaient à celles
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00779_20220810
10 août 2022
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04494_20240313
13 mars 2024
la mesure d'éloignement : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
ORCA_23NT01615_20231221
21 décembre 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01678_20230216
16 février 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
ORCA_24TL00492_20240905
5 septembre 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
ORCA_25NT02317_20260305
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays
ORCA_21VE03139_20221025
25 octobre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
ORCA_24NT00022_20240403
3 avril 2024
ORCA_22PA03257_20230215
15 février 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d'exception et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article
ORCA_23NC01844_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant à l'identique les dispositions de l'article L. 513-2 du même code : " () Un étranger ne peut
Page 59 sur 1017