1392 et 1384 alinéa 1 du code civil, en indemnisation du préjudice causé par les travaux de création d'une installation de 225.000 volts au poste électrique d'Hyères, à proximité du lotissement l'Oratoire

En l'espèce, il est constant que les consorts [B] ont saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une demande d'indemnisation, sur le fondement des articles 1382 et 1384 alinéa 1er du code civil,

[B] [U] demande à la cour de : Vu les articles 1116 et suivants anciens du code civil et les nouveaux articles 1137 et suivants du même code, Vu l'article 1382 ancien du code civil, Vu le contrôle

450 du code de procédure civile.

637 et suivants, 701, 1382 et 1383, 2272 du code civil: - déclarer l'appel des consorts L...

Si l'article 1384 alinéa 4 du code civil tel qu'interprété par la jurisprudence pose le principe d'une responsabilité de plein droit des pères et mères du fait de leur enfant mineur, cette responsabilité

1382 du Code civil.

[E] [N] demande à la cour de, au visa des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil (1382 et 1383 ancien), des articles 2233 et 2234 du même code : - réformer la décision entreprise.

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

G... la somme de 300.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

1342-2 du code civil, s'entendre M.

700 du code de procédure civile, - ordonné la capitalisation des intérêts de retard par années entières conformément à l'article 1342-2 du code civil, - autorisé la société SUB 44 à s'acquitter de 1

1382 du code civil ;', l'autorité de chose jugée ne peut s'appliquer qu'à une demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil et ne met pas obstacle, devant le tribunal paritaire

Maurice Z... fondées sur la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation ou sur le deuxième alinéa de l'article 1384 al. 2 du code civil et tendant à l'indemnisation de son préjudice

7OO du nouveau code de procédure civile.

Dans ses dernières écritures remises et déposées le 5 novembre 2013, il demande à la Cour, au visa des articles 1386-1 et suivants du code civil, 1135 et 1147 du code civil et L 221-1 et L 221-2 du code

1103, 1353 et 1372 du code civil, de : - infirmer le jugement rendu le 24 octobre 2022 par le tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône en ce qu'il a : - dit et jugé que la responsabilité de la société

La responsabilité civile personnelle et la responsabilité civile personnelle et familiale sont définies comme celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc