Par requête du 29 juillet 2022 le Préfet de la Sarthe a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la rétention.

décision, le commandement de payer valant saisie cessant de plein droit de produire effet ; que la décision de prorogation ne prend elle-même effet, c'est-à-dire qu'elle ne proroge les effets du commandement

Contestant cette décision, M.

du surplus de leurs demandes, Statuant à nouveau de ces chefs, - valider la saisie-attribution à hauteur de 1 061,96 euros, - condamner Mme [Y] au paiement d'une somme de 1 500 euros à titre de dommages

Par jugement du 10 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant sur la validité du commandement aux fins de saisie vente du 19 juillet 2022, a: -ordonné la jonction des

06879 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFUI Nom du ressortissant : [B] [F] [D] [D] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2023 statuant

Par jugement du 21 février 2023 le tribunal administratif de Lyon a rejeté le recours formé par [E] [H] à l'encontre de ces décisions préfectorales.

[N] a relevé appel de cette décision.

03355 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O52E Nom du ressortissant : [I] [Y] [Y] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 statuant

[P] [X] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de

Par déclaration du 14 septembre 2017, la société Boursorama a saisi la cour.

[V] conclut, en adoptant la motivation des premiers juges, qu'en l'absence de décision quant à la validité de l'acte de cession du 15 mars 2010, la prescription liée à son action en enrichissement sans

[W] ne dispose pas de passeport en cours de validité.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu la requête de M.

[L] a fait appel de cette décision et, par conclusions du 7 septembre 2023, demande à la cour d'infirmer le jugement et de déclarer la demande en validation de la contrainte tant irrecevable qu'injustifiée

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Agissant par son mandataire, le Crédit Logement, le Crédit Lyonnais a initié des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M.

Il en résulte que la cour n'est pas saisie de cette question. 2/ Sur la validité des mesures d'exécution Pour annuler les saisies-attribution et la saisie-vente signifiées le 28 avril 2022 à Mme 

de la saisie mais seulement sa portée.

[M] et Mme [Y] de leur demande en nullité du compromis de vente -constaté la validité de la vente (...).' 5.

X..., le premier juge a relevé, notamment, que « la conduite des opérations de saisie ne met en cause que la responsabilité de l'huissier ou du créancier, et est sans incidence sur la validité de la mesure