, de confirmer l'ordonnance du 14 décembre 2017 en ce qu'elle a rétracté l'ordonnance du 7 juillet 2017, de confirmer l'ordonnance du 14 décembre 2007 en ce qu'elle a prononcé la nullité des mesures d'instruction

La Cour en conclut, faute de motivation et de tout élément de contestation de la décision du premier juge sur la recevabilité de la procédure et la légalité de la décision de placement, développés oralement

Vu l'ordonnance rendue le 05 Avril 2024 à 12H52 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [O] [X] né le 05 Mars

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve. En l'espèce, M.

Elle soutient que : - dans son ordonnance du 20 novembre 2015, le juge des référés ne pouvait en aucun cas assortir sa décision d'une injonction faite à la commune de procéder au réexamen de la demande

En l'espèce, le préfet de l'Eure a notamment justifié sa décision de placement en rétention du 28 juin 2024 par l'absence d'attaches en France dans la mesure où M.

L'ordonnance sera donc infirmée en ses dispositions soumises à la cour. Une mesure d'instruction sera ordonnée aux frais avancés de l'Earl [10].

[U] X [K] [B], intimé, assisté de Me Camille LEVY, présente lors du prononcé de la décision a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise; - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : Les

Il a ajouté qu'en ce qui concerne la décision du juge aux affaires familiales, la mesure de garde alternée se met progressivement en place.

LE PREFET DE LA VIENNE a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision, présente lors du prononcé de la décision - M.

Copie conforme délivrée le 01 Juillet 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance

MOTIFS * Sur la recevabilité du recours En application de l'article 170 du code de procédure civile, les décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 22/01294 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVQV Décision déférée : ordonnance rendue le 04 mai 2022, à 11h39, par le juge des libertés

Par une ordonnance du 3 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022.

d'expertise ou d'instruction.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Vu l'ordonnance rendue le 01 Janvier 2023 à 15H20 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [X] [O] né le 03 Juillet

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Herry, conclut au rejet de la requête par les moyens que la mesure d'instruction sollicitée est utile et légitime dès

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2023 à 10H55 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [H] X SE DISANT [L] né

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04239 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLX33 Décision déférée : ordonnance rendue le 01 août 2025, à 13h50, par le magistrat du