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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
fiscales : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents
3ème Chambre Commerciale
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
intérêt personnel, une exploitation déficitaire, a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ou encore a fait disparaître des documents
Pôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
restitution des actions contre leur prix, alors qu'il s'agissait d'une société vidée de toute trésorerie et grevée de dettes non justifiées ; qu'ils ont nié ces faits et procédé à la rétention des documents
5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables
DCA_22PA02929_20230717
1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64849
9 juillet 2024
[L] [E] du prononcé de la liquidation judiciaire de la société Il Festino, par lettre recommandée avec avis de réception du 22 mai 2019 et lui avoir réclamé des documents comptables, sociaux et fiscaux
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
fiscales : « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a64
11 mai 2022
[D] informe son employeur de ce qu'il ne souhaite pas recevoir de proposition de poste à l'étranger et qu'il refuse le poste proposé en France au motif qu'il n'est pas comparable au sien.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a6
9 janvier 2001
à celle qui s'attacherait, dans l'ordre juridique interne, à pareil document établi par l'employeur et communiqué au travailleur.
Chambre 3-2
63d3797bd1bc2605de4b4636
26 janvier 2023
Il conteste aussi avoir fait disparaître des documents comptables.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
1ère chambre civile
69df23fecdc6046d474829fc
14 avril 2026
En application de l'article L. 123-22 du code de commerce, la société Predica n'étant pas tenue de conserver ses documents comptables et pièces justificatives plus de dix ans, il ne peut lui être reproché
Pôle 5 - Chambre 9
6262486bb1a50c277d4c5c22
21 avril 2022
de 13.353,47 - d'un chiffre d'affaire de 621.729,18 euros en 2020 et d'un résultat net comptable de 54.947,44 euros soit une activité en augmentation et des résultats également en progression.
6253c96fbd3db21cbdd884de
8 mars 2006
Bien que se retrouvant avec deux cadres assumant les mêmes responsabilités comptables et administratives, elle a aussitôt conclu avec Ginette Y... un nouveau contrat de travail, qui ne modifiait ni ses
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6b1
3 juillet 2025
[M] de la société Motonautique XP pour signature et que malgré une relance et alors même qu'il est en demande d'établissement des documents comptables pour l'année 2023, celui-ci n'a pas signé le document
4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
Les documents comptables sont sujets à caution, car les versements effectués dans le listing du comptable ayant servi à leur rédaction, comprennent indistinctement le règlement du loyer et du fonds de
Pôle 5 - Chambre 4
6629f369dc6faf000958892f
24 avril 2024
[V] et [C] d'avoir procédé à la rétention des documents comptables, factures et bons de livraisons nécessaires au contrôle des comptes, ainsi que des règlements de factures collectés et non reversés à
Pôle 5 - Chambre 2
6036a64ab7bea047efd1b2ee
18 septembre 2015
la société JP CHAUSSURES à exploiter la marque THE DIVINE FACTORY dont elle est titulaire, - les commissions perçues du fait de l'exploitation de sa marque THE DIVINE FACTORY, - l'ensemble des documents
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f6b807dfe813d2977a
14 février 2012
échéances des contrats de swap des 1er novembre et 1er décembre 2010 puis l'a assignée en référé d'heure à heure pour en obtenir la suspension ; Qu'elle fait valoir que l'appelant ne produit aucun document
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