tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : - condamné Mme [T] [Q] à régler à la Société Générale la somme de 17.647,16 €, - accordé à Mme [Q] des délais de paiement pour se libérer de cette somme sur une durée

[X] le même jour; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 27.05.2026 portant placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée

placée, Greffier, lors des débats : Madame Carine DJELLAL, FAITS ET PROCEDURE, [T] [R] a été embauchée par la société Métropole Télévision, société du groupe M6, par un contrat de travail à durée

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1-Par acte 21 février 2012, la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a consenti à la société [B] un prêt d'un montant de 140 000 euros sur une durée

[E] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux en requalification de la relation de stage en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

À compter du 5 janvier 1998, cette relation salariale se poursuivait suivant contrat de travail à durée indéterminée.

La commission lui a ensuite notifié, ainsi qu'à ses créanciers connus, sa décision du 6 janvier 2025 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 12

[N] a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. Par ordonnance du 4 juillet 2022, M. [Y] [N] a été remplacé par la SELAS OCMJ, représentée par M.

Aucun texte ne détermine les pièces justificatives utiles à l'exception de la copie du registre de rétention prévue à l'art R. 743-2 du même code.

Par décision en date du 14 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale de travail Mme [M] fait valoir qu'au regard des heures supplémentaires réalisées, elle a largement dépassé les durées maximales

étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement en date du 18 décembre 2025 du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE ayant condamné Monsieur [L] [Z] à une interdiction du territoire national pour une durée

Par avenant du 1er juillet 2017, la durée de travail annuelle a été augmentée à 705 heures.

Par jugement du 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Troyes a : Débouté M.

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles débiteur ».

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail Mme [Z] fonde également sa demande de dommages-intérêts sur une exécution déloyale du contrat de travail.

Le contrat de travail prévoyait une durée annuelle de travail de 1 316 heures.

associée de la société débitrice, s'est porté caution personnelle et solidaire de ce prêt, dans la limite de la somme de 287 500 euros, couvrant le paiement de 25% de la créance en principal, et pour une durée

[K] [L] alias [R] [B] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 22 avril 2026 notifiée à cette date à 12h50 pour l'exécution

[V] [H] en liquidateur judiciaire ; ['] ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit ; et dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.