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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

697af81fcdc6046d470f7c68

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Condamner Mme [L] à verser à la société [9] la somme de 5 835,74 euros au titre de l'indemnité de préavis, .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da78

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[F] a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88752

Appel

4 avril 2006

4 avril 2006

(début 28 juin 2002), un rappel d'indemnité de préavis est donc dû.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838a2d82157120528a44

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'Rectification du taux horaire : 442,90 € 'Rappel de salaire décembre 2015 à la fin du contrat : 167,74 € 'Indemnité compensatrice de préavis : 1.552,10 € 'Indemnité de congés payés sur préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

697c567fcdc6046d4738949d

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[W] à lui verser la somme de 5 405,54 euros à titre d'indemnité pour non-exécution du préavis, - de condamner M. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da0

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de: - l'indemnité légale de licenciement, - dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - l'indemnité compensatrice de préavis, - l'indemnité compensatrice de congés payés, - l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b0c601f08318991913

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163de13e9a173d6d859cbcd

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

non effectué.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf2f

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

de chômage effectivement versées à Monsieur X... par suite de son licenciement et ce dans la limite de trois mois ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que le licenciement de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58d

Appel

31 août 2011

31 août 2011

Ouremba X... : -500, 00 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; -717, 30 € à titre d'indemnité de licenciement ; -1. 871, 23 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 187, 12

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6780b79e34dc79f9f0614f42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 4.611,94 euros - au titre des heures supplémentaires effectuées en 2018 et 2019, la somme de 5.571,5 euros, outre les congés payés afférents d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91998

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

de congés payés et indemnité en réparation du préjudice moral distinct ainsi qu'indemnité compensatrice de non-concurrence.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee42071135c

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sans cause réelle et sérieuse nette de CSG CRDS : 24 123.00 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 446.08 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :344,61 € - Indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

616301444c6681071edf66dd

Appel

23 février 2012

23 février 2012

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; - condamné GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui régler : * la somme de 4 402,09 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * la somme

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e10

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 72 500 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 6 574,06 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 657,41 euros, - indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63cb92dd9c02507c9078dda4

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

auquel a adhéré Mme [P] ; -à défaut, fixer le montant du salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à la somme brute de 4.147,78 euros

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68df5a2d21a269c12720399a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ( Cass Soc 3 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Marcel Y... réplique que cette indemnité n'est pas due puisque Patrick X... se trouvait dans l'incapacité physique, reconnue médicalement, d'effectuer le préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0ddac25a97f0381f4feb

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Je pense avoir fait preuve depuis des années de bonne volonté. J'ai effectué des heures sans qu'elles ne me soient payées. J'ai fait preuve de beaucoup de patience aussi.

Source officielle

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