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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
697af81fcdc6046d470f7c68
28 janvier 2026
Condamner Mme [L] à verser à la société [9] la somme de 5 835,74 euros au titre de l'indemnité de préavis, .
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47d42150aadff23da78
19 octobre 2022
[F] a été licencié pour cause réelle et sérieuse avec dispense d'effectuer son préavis de deux mois.
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88752
4 avril 2006
(début 28 juin 2002), un rappel d'indemnité de préavis est donc dû.
18e Chambre
6034838a2d82157120528a44
25 novembre 2016
Si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe ainsi spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure d'apporter des éléments de nature à justifier les horaires effectivement
Chambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
'Rectification du taux horaire : 442,90 € 'Rappel de salaire décembre 2015 à la fin du contrat : 167,74 € 'Indemnité compensatrice de préavis : 1.552,10 € 'Indemnité de congés payés sur préavis
Pôle 6 - Chambre 8
697c567fcdc6046d4738949d
29 janvier 2026
[W] à lui verser la somme de 5 405,54 euros à titre d'indemnité pour non-exécution du préavis, - de condamner M.
68e5f344e11beca089b88da0
7 octobre 2025
de: - l'indemnité légale de licenciement, - dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - l'indemnité compensatrice de préavis, - l'indemnité compensatrice de congés payés, - l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Pôle 6 - Chambre 10
6163de13e9a173d6d859cbcd
10 novembre 2009
non effectué.
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
de chômage effectivement versées à Monsieur X... par suite de son licenciement et ce dans la limite de trois mois ; Sur l'indemnité compensatrice de préavis Attendu que le licenciement de Monsieur
6253cbcfbd3db21cbdd8e58d
31 août 2011
Ouremba X... : -500, 00 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; -717, 30 € à titre d'indemnité de licenciement ; -1. 871, 23 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 187, 12
Chambre sociale 4-6
6780b79e34dc79f9f0614f42
9 janvier 2025
à l'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 4.611,94 euros - au titre des heures supplémentaires effectuées en 2018 et 2019, la somme de 5.571,5 euros, outre les congés payés afférents d'un
6253cce2bd3db21cbdd91998
22 juillet 2014
de congés payés et indemnité en réparation du préjudice moral distinct ainsi qu'indemnité compensatrice de non-concurrence.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee42071135c
8 octobre 2024
sans cause réelle et sérieuse nette de CSG CRDS : 24 123.00 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 446.08 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis :344,61 € - Indemnité de licenciement
Chambre sociale
616301444c6681071edf66dd
23 février 2012
compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; - condamné GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à lui régler : * la somme de 4 402,09 € à titre de complément d'indemnité de licenciement, * la somme
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e10
25 avril 2024
pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 72 500 euros, - indemnité compensatrice de préavis : 6 574,06 euros, - indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 657,41 euros, - indemnité
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92dd9c02507c9078dda4
20 janvier 2023
auquel a adhéré Mme [P] ; -à défaut, fixer le montant du salaire de base retenu pour le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents à la somme brute de 4.147,78 euros
7ème Ch Prud'homale
68df5a2d21a269c12720399a
2 octobre 2025
L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire ( Cass Soc 3 mai
6253cc3cbd3db21cbdd8f92c
11 juin 2012
Marcel Y... réplique que cette indemnité n'est pas due puisque Patrick X... se trouvait dans l'incapacité physique, reconnue médicalement, d'effectuer le préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
615e0ddac25a97f0381f4feb
16 décembre 2014
Je pense avoir fait preuve depuis des années de bonne volonté. J'ai effectué des heures sans qu'elles ne me soient payées. J'ai fait preuve de beaucoup de patience aussi.
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