Il appartient au juge de vérifier que la maladie désignée par le certificat médical initial coïncide avec celle mentionnée par le tableau, sans s'arrêter à une analyse littérale de ce certificat.

Selon l'article L.121-4 du code de commerce dans sa version applicable jusqu'au 6 août 2008, le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une

son profit constituent des frais entrant dans le régime de l'article 852 du code civil, - à titre subsidiaire, - dire que ces chèques constituent une juste rétribution dénuée de toute intention libérale

surplus de : - prononcer la nullité de la transaction du 19 octobre 2007 et du nantissement consenti sur les parts de la SCI MARENGO LA BOETIE, - prononcer la caducité de la cession du fonds d'exercice libéral

[X], le médecin traitant de [E] [H], qui aurait délibérément occulté à M.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence' ; Considérant en premier lieu qu'il résulte d'une pièce intitulée 'compte-rendu d'analyse' que [Y] [

exerçant à titre libéral, membres de l'Association Girondine pour les Urgences Médicales (AGUM - SOS Médecins 33), afin que l'un d'eux se rende au chevet de M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Par une requête enregistrée sous le n° 1821479 la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Centre

EXPOSÉ DU LITIGE : Fin 2014, le service médical de la CPAM de Vendée a procédé à l'analyse de l'activité du Docteur [C] [T], médecin ophtalmologue aux Herbiers, dans le cadre des articles L 315-1 et

Le 3 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [S] [F] inapte à son poste.

Depuis, elle faisait l'objet d'un suivi particulier par son médecin gynécologue, le docteur [W] [T].

Le médecin a exprimé des doutes sur le diagnostic de schizhophrénie posé par son confrère.

médecin dans le rapport n'implique pas que cette formalité a été omise.

La caisse a donc pris en charge cette maladie sans nécessité de saisir un CRRMP, le médecin-conseil ayant considéré d'emblée que les conditions du tableau étaient remplies.

Le 28 mars 2019, la caisse a informé Madame [Z] et l'employeur de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction dans l'attente de l'avis du médecin conseil.

Le 28 mars 2019, la caisse a informé Madame [X] et la société de la nécessité de recourir à un délai complémentaire d'instruction dans l'attente de l'avis du médecin conseil.

désigner en qualité de bénéficiaire d'un testament, - Mme [W] a profité de l'affaiblissement progressif d'[Z] [M], - les premiers troubles de la mémoire ont été relevés le 6 février 2008 par son médecin

Il est de droit que les indications figurant sur le certificat médical doivent correspondre au libellé de la maladie, sans pour autant que soit exigée une correspondance littérale, dans la mesure où il

Elle est fixée par le médecin conseil'.