préfectoral de placement en rétention contesté et non au regard du titre d'éloignement ou du choix du pays de retour, critères de la compétence du juge administratif.

Sur l'incompétence de l'auteur de l'arrêté préfectoral : Un arrêté portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 novembre 2022 concerne l'interessé.

Par arrêté préfectoral n°2019-2388 du 6 septembre 2019, la [Adresse 20] a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Suite à un placement en garde à vue et le 10 janvier 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement de [N] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre

procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Jihan TAHIRI, greffière placée

] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement maintenu en rétention administrative au CRA 1 Ayant pour conseil Maître Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 06 janvier 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 janvier

exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire du 25 novembre 2022, Le placement en rétention administrative a prolongé de 28 jours par décision du juge des libertés et de la détention

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

en rétention et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M.

Par ailleurs, la cour n'entend pas faire application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en date du 8 novembre 2022 et les relever d'office, dans la mesure où la déclaration d'appel

Monsieur [Y] [O] né le 01 Décembre 1999 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Sophie QUILLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 13 mars 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 13 mars 2025,

Elle a fait l'objet le 25 mars 2024 d'un arrêté préfectoral portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire.

L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard

En l'occurrence, la motivation de l'arrêté attaqué vise un événement récent et survenu après la levée de la précédente rétention administrative, en l'espèce l'interpellation et le placement en garde à

Attendu qu'au soutien de son appel, Monsieur [E] fait valoir que l'arrêté portant placement en rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il omet d'évoquer et de prendre en compte ses problèmes de santé

[U] [R], pour n'avoir pas été formés dans le délai d'appel, a été placée dans les débats.

Au soutien de son appel, il soulève en premier lieu le moyen de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement, puis estime que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé au regard de ses garanties

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 12 octobre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 02 octobre 2023,