de congés payés afférents, ¿ 14 578 ¿ d'indemnité pour travail dissimulé, ¿ 2000 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ces sommes, avec intérêts au taux légal

DIRE ET JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d'intérêts à taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes.

[F] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Le 22 mai 2019, Mme [R] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Chartres aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

du licenciement, - condamner la société [13] à lui octroyer 12 jours de congés payés, pendant la période d'éviction du 1er septembre 2023 au 22 janvier 2024, - dire que les sommes à caractère salarial

TEVA SANTE prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE

Il rappelle que la jurisprudence admet que pour combattre la présomption de communauté, les parties peuvent produire tous documents notamment relevés de compte, inventaires.

En l'espèce les conclusions de la SARL Diff'mat du 16 mars 2018, de la SADEV 94 du 13 avril 2018 et du commissaire du gouvernement du 01 juin 2018 déposées dans les délais légaux sont recevables.

LASSIDIS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Concluant par Me Laurent ANTON de la SELARL ANTON

pour manquement à son obligation de sécurité, 6 384,23 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 638,42 euros de congés payés afférents, d'assortir les condamnations des intérêts au taux légal

En raison de ce défaut de respect des dispositions légales et conventionnelles, le contrat de travail de M.

[N] a travaillé le temps allégué, dès juillet 2018, et ainsi a dépassé la durée légale du travail, de 151,67 heures par mois.

l'appartement, - de juger que cette indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision doit être fixée à 1 535 euros par mois et qu'elle est productive d'intérêts à chaque échéance mensuelle au taux légal

Elle prétend, d'autre part, sur la nature de son emploi, la question de son statut salarial ayant été définitivement tranchée par la Cour d'Appel d'Aix en Provence dans son arrêt du 29 septembre 2008,

Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE EURL MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS (MDV) prise en la personne de son représentant légal

NORPROTEX GROUPE, société par actions simplifiée anciennement dénommée FINANCIERE PETROS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

L'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal de voyageur, représentant ou placier.

calculés en partie sur cette somme, - assortir l'arrêt à venir des intérêts au taux légal et de la capitalisation desdits intérêts, en tout état de cause, - condamner M.

Il est donc établi que ne sont pas réunies les conditions légales et conventionnelles du recours au contrat de travail à temps partiel modulé. Le contrat de travail de M.