Selon l'article 18 IV de cette loi, la contrepartie obligatoire en repos, qui remplace le repos compensateur obligatoire, due pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent prévu aux deux

FISA GROUP [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Yann CAUCHETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0070 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

] [Localité 3] représentée par Me Florent SOULARD de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Nicolas MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON COMPOSITION

publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Annie Cautres, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée

Cette situation qui rajoute aux difficultés économiques impose une réorganisation destinée à préserver la compétitivité et donc la pérennité de l'entreprise.

APPELANTE **************** SARL FRONIUS FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mickaël DUFOUR, avocat au barreau d'AMIENS INTIMÉE **************** Composition

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Janvier 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président Madame Evelyne GIL, Conseillère Madame Isabelle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786

Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.

IV- Sur les repos compensateurs En plus des majorations de salaire, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit pour le salarié à une contrepartie obligatoire en repos.

[P] et prétend que le ressenti de ce dernier ne repose sur aucune réalité objective.

compensateur non pris.

Nous vous précisons que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc, au mois le mois, l'indemnité compensatrice correspondante.

[A] : * 40 000 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de la discrimination subie ; * 40 000 euros nets au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Elle en a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 9 mars 2012, réclamant également des dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos quotidien.

compensateur équivalent.

D'AVOCATS OLIVIER DUPUY, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000017, substitué par Me Constance CAVART, avocat au barreau de Chartres INTIMEE **************** Composition

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Novembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère faisant fonction de présidente

[V] repose sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, ' débouté M.