la créance devant le juge-commissaire, qui aurait dû avoir lieu ; qu'il y a donc lieu, sinon d'annuler sa décision, du moins de l'infirmer pour dire qu'il n'y avait pas lieu à rectification d'erreur matérielle

Par un jugement n° 2005521 du 15 février 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

sollicité de la cour qu'elle rectifie le jugement et vienne prononcer l'exécution provisoire du jugement.

Par un jugement nos 1903595, 1905174 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes.

[F] [D] recevable en l'ensemble de ses demandes formées devant le juge de la mise en état et au fond, débouté M.

Par un jugement no 2101178 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

conclusions de sa demande.

Dit avoir lieu à rectification du jugement en date du 5 juillet 2018 pour omission de statuer. Rectifié l'exposé des motifs du jugement en date du 5 juillet 2018.

Par un jugement n° 1908559 du 12 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2023, la société Akita, représentée par Me Jean-Pascal Michaud, demande à la Cour de rectifier le dispositif de son arrêt n° 21PA05086

La demande indemnitaire de Mme [G] sera donc rejetée et le jugement confirmé.

La demande de rectification d'erreur matérielle doit en conséquence être requalifiée en demande de réparation d'une omission de statuer.

: -de débouter l'appelant de ses demandes, fins et conclusions -de dire recevables, et non prescrites, les demandes de Madame [C], -de confirmer partiellement le premier jugement en ce qu'il a pris

En tout état de cause, il demande que soit ordonnée la remise des bulletins de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, faisant apparaître les condamnations qui seront

Pendant le cours de l'instance devant le juge-commissaire, M.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans sa requête en rectification notifiée par voie électronique le 1er avril 2025, la société Atalian maintenance & energy demande à la cour de : Rectifier le jugement

six Avril deux mille vingt trois Demandeur à la rectification d'erreur matérielle Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 5] représenté par l'association [9], prise en la personne

Par un jugement n° 2106966 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

MOTIFS Sur la rectification d'erreur matérielle Conformément à l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de