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54 867 résultats pour « remboursement ou remise des droits »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur le remboursement des frais Les salarié réclame le remboursement d'une somme de 502 euros au titre de frais de déplacement avancés sur les chantiers qu'il a suivis.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

63465947c024d1adffef7578

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

La cour dans son arrêt partiellement avant dire droit a invité les parties à s'expliquer sur la prise en compte, pour la fixation de la majoration de rente du taux en aggravation de 10% au lieu du taux

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20bbd20aa057d9f36a8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Sur les conséquences financières La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6272180c228a02057de6736c

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

En application de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, 2° celui dont la créance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f7d

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 14 novembre 2016, Vu les conclusions des consorts Y... remises au greffe le 7 novembre 2016, Vu l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2016,

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ab19e4ea48318f5ac17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le tribunal a invité les parties à s'expliquer sur les moyens de droit soulevés d'office, tirés de l'absence de preuve de la remise de la FIPEN (fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60337a2d2cac452e3d400e76

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

[Q] : graphisme et dynamique très similaire, axe des lettres incliné vers la droite, attaque très effilée vers la gauche, le retour à droite de la première lettre forme un angle très fermé, la suite du

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034838b2d82157120528a80

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a899e4ea48318f5ab49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[J] [Z] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du capital prêté, et statuant à nouveau de condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA à rembourser

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6031ff38af6160376bb95982

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

[A] pour acheter des parts de la société Manualp et de la Sci La Gravière, et que le prêt visait en réalité au remboursement de ces fonds versés à M. [A] et M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb146fdf5c70a902c07822

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[R] à rembourser à Mme [E] et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65b360771d7564000872dded

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société Prioris de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a relevé qu'elle ne justifiait pas avoir remis aux locataires la fiche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab56

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il convient de rappeler que les intimés sont en outre redevables de plein droit du remboursement des sommes qu'ils ont perçues en exécution du jugement qui est infirmé, soit la somme de 22 749,35 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981a

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Laurent avant son arrêt de travail, fut remis à ce dernier lors de son retour en juin 2003, -une diminution du remboursement des forfaits téléphoniques fut appliquée dans l'entreprise en ce qui concerne

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6864bde3cf476b3ae02584ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels au motif que la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) produite ne

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CA

2e Chambre

5fdd5ab8ea711e038c958f5b

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

des frais de remise en état du navire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ; - 6 480 euros 00 à titre de remboursement du salaire du skipper [pendant 4 mois], assortie

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CA

1ère Chambre

69f4458ecdc6046d472ebe61

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

De même, l'annulation du contrat de crédit affecté emporte obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l'emprunteur, et en principe celle pour l'emprunteur de rembourser à la banque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a2268cdc6046d47830d28

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle estime ne pas encourir de déchéance de son droit à intérêts.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f66d821fc8a3c65676

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il apparaît en effet que la cour, qui a condamné les époux [U] à rembourser à la SA Cofidis le capital prêté, a omis de statuer sur ces demandes subsidiaires.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6037753e1b9315512dd03f68

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et Monsieur Bruno REITZER, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure

Source officielle

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