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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2a
9 janvier 2025
Sur le remboursement des frais Les salarié réclame le remboursement d'une somme de 502 euros au titre de frais de déplacement avancés sur les chantiers qu'il a suivis.
Chambre Sociale-Section 3
63465947c024d1adffef7578
10 octobre 2022
La cour dans son arrêt partiellement avant dire droit a invité les parties à s'expliquer sur la prise en compte, pour la fixation de la majoration de rente du taux en aggravation de 10% au lieu du taux
Chambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36a8
29 avril 2022
Sur les conséquences financières La salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents.
Chambre A - Commerciale
6272180c228a02057de6736c
3 mai 2022
En application de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance, 2° celui dont la créance
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f7d
26 janvier 2017
Vu les conclusions de l'appelante remises au greffe le 14 novembre 2016, Vu les conclusions des consorts Y... remises au greffe le 7 novembre 2016, Vu l'ordonnance de clôture du 15 novembre 2016,
6ème Chambre
65321ab19e4ea48318f5ac17
19 octobre 2023
Le tribunal a invité les parties à s'expliquer sur les moyens de droit soulevés d'office, tirés de l'absence de preuve de la remise de la FIPEN (fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées
1ère chambre civile B
60337a2d2cac452e3d400e76
6 juin 2017
[Q] : graphisme et dynamique très similaire, axe des lettres incliné vers la droite, attaque très effilée vers la gauche, le retour à droite de la première lettre forme un angle très fermé, la suite du
15e Chambre A
6034838b2d82157120528a80
25 novembre 2016
Alain VERNOINE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a899e4ea48318f5ab49
[J] [Z] à rembourser à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le montant du capital prêté, et statuant à nouveau de condamner la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la BANQUE SOLFEA à rembourser
6031ff38af6160376bb95982
22 mai 2018
[A] pour acheter des parts de la société Manualp et de la Sci La Gravière, et que le prêt visait en réalité au remboursement de ces fonds versés à M. [A] et M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdb146fdf5c70a902c07822
10 avril 2019
[R] à rembourser à Mme [E] et M.
65b360771d7564000872dded
25 janvier 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts Pour déchoir la société Prioris de son droit aux intérêts contractuels, le premier juge a relevé qu'elle ne justifiait pas avoir remis aux locataires la fiche
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab56
3 novembre 2022
Il convient de rappeler que les intimés sont en outre redevables de plein droit du remboursement des sommes qu'ils ont perçues en exécution du jugement qui est infirmé, soit la somme de 22 749,35 euros
6253c9e5bd3db21cbdd8981a
30 novembre 2007
Laurent avant son arrêt de travail, fut remis à ce dernier lors de son retour en juin 2003, -une diminution du remboursement des forfaits téléphoniques fut appliquée dans l'entreprise en ce qui concerne
Chambre civile 1-2
6864bde3cf476b3ae02584ad
1 juillet 2025
Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a déchu la société Creatis de son droit aux intérêts conventionnels au motif que la fiche d'informations précontractuelles (FIPEN) produite ne
2e Chambre
5fdd5ab8ea711e038c958f5b
20 septembre 2018
des frais de remise en état du navire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation ; - 6 480 euros 00 à titre de remboursement du salaire du skipper [pendant 4 mois], assortie
1ère Chambre
69f4458ecdc6046d472ebe61
30 avril 2026
De même, l'annulation du contrat de crédit affecté emporte obligation pour le prêteur de rembourser les sommes versées par l'emprunteur, et en principe celle pour l'emprunteur de rembourser à la banque
696a2268cdc6046d47830d28
15 janvier 2026
Elle estime ne pas encourir de déchéance de son droit à intérêts.
2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65676
9 octobre 2025
Il apparaît en effet que la cour, qui a condamné les époux [U] à rembourser à la SA Cofidis le capital prêté, a omis de statuer sur ces demandes subsidiaires.
Pôle 5 - Chambre 5
6037753e1b9315512dd03f68
19 mars 2015
- signé par Madame Colette PERRIN, présidente et Monsieur Bruno REITZER, greffier auquel la minute de la présente décision a été remise par le magistrat signataire. **** Faits et procédure
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