Les agissements d'un salarié, même représentant syndical, relèvent de la responsabilité de l'employeur, seul à même de les prévenir et d'y mettre fin.

L'employeur rétorque en premier lieu que cette action ne pouvait être portée que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, que, sous couvert d'une action en responsabilité, le salarié demande

Or la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice, et d'un lien de causalité entre les deux.

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié'; il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de la maladie survenue au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité

Il suffit qu'elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru à la survenance du dommage.

En l'espèce, dans la partie discussion de ses conclusions, Mme [M] invoque différents manquements de son employeur, sans indiquer de façon claire ceux qui relèveraient de l'obligation de bonne foi de l'employeur

En conséquence, l'action prud'homale doit être rejetée lorsque, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la victime demande en réalité

En outre, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, il faut que la faute inexcusable de celui-ci soit une cause nécessaire de l'accident du travail, peu important qu'elle n'en soit pas la

Le manquement à cette obligation permet au salarié d'engager la responsabilité de l'employeur, sauf si ce dernier établit avoir pris toutes les mesures édictées par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2

En conséquence, l'action prud'homale doit être rejetée lorsque, sous couvert d'une action en responsabilité contre l'employeur pour manquement à son obligation de sécurité, la victime demande en réalité

imputant son arrêt maladie à son employeur.

alors qu'il résultait de ses constatations que l'accident dont l'intéressé avait été victime avait été admis au titre de la législation professionnelle et qu'ainsi, sous couvert d'une action en responsabilité

Il n'a pas à démontrer que cette faute inexcusable a été la cause déterminante de l'accident et il suffit qu'elle en a été une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée.

Il suffit, pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, qu'elle en soit la cause nécessaire, alors même que d'autres facteurs ont pu concourir à la réalisation du dommage.

Elle ajoute que la Cour de cassation a retenu, le 17 octobre 2018, la responsabilité de l'employeur suite à une altercation entre salariés alors qu'il avait organisé une réunion avec les deux salariés

L'employeur produit en outre plusieurs attestations de salariés.

[U] en vue d'une éventuelle demande de responsabilité de droit commun.