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4 798 résultats pour « salaires impayes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6711faad7603bf88a1884635

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S], étant précisé que les deux derniers bulletins de salaire mentionnent la même adresse postale que celle figurant dans les documents contractuels.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbda2cdc6046d47e99e48

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[P] occupe un emploi d'échafaudeur-calorifugeur depuis le 1er mars 2023 et justifie d'un salaire net mensuel d'environ 1 600 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cf6

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

APPELANTE SARL ALU ANTILLES 1 IMPASSE EMILE DESSOUT 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur MAX Y... ... 97139 LES

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad462

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il ajoute qu'en tout état de cause, la salariée augmente le montant de ses demandes à hauteur de 13 546,659 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 1 354,666 euros bruts au titre des congés payés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65b20fdfc4cf860008dff608

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

: - soit de façon égalitaire entre les salariés ; - soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; - soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686df887bdbdd86396f39097

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[V] au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle somme correspondait à une partie impayée de son salaire de janvier 2018, pour autant, elle n'avait toujours pas été régularisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6260f9566d9e13277d6e399b

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

La salariée a saisi le 3 août 2015 pour rappel de salaire, licenciement abusif et préjudice moral, le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 23 novembre 2018 a condamné l'association GNPP

Source officielle
CA

Chambre Sociale

637dc89014982305d4c202ae

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'entreprise s'est alors séparée de ses salariés à l'exception de M. [L] [K].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c882bd3db21cbdd8574d

Appel

18 septembre 2001

18 septembre 2001

Le 11 octobre 1999, Yvon X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le règlement d'arriérés de plusieurs mois de salaires et, le 17 novembre 1999, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b87

Appel

29 août 2013

29 août 2013

à partir de laquelle, ayant changé de service, la délégation de salaire n'avait pas été maintenue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

695f7ac8cdc6046d479ab700

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de ces règles, tant que le contrat de travail n'est pas rompu, l'employeur est tenu au règlement ou au maintien du salaire convenu, sauf s'il prouve que le salarié a cessé de se tenir à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628d9d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] [R] : Il appartient au salarié qui conteste la mention relative à la classification portée sur les bulletins de salaire par l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

65b4aae77ef77d000880b31a

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

I) sur l'exécution du contrat - Sur le rappel de salaire du mois d'août 2016 Le salarié sollicite le versement du salaire du mois d'août 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement dans la limite maximum de neuf mois de salaire, soit 14 234,40 euros, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 1

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b2fe254500083147e0

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la société Floa à hauteur de 18,62 euros (632,40 ' 613,78) au titre des échéances impayées et 99,45 euros au titre des primes d'assurance impayées.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6438f31ba942a604f5e9373b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la Cour considère que le Cabinet [I] était tenu de souscrire une assurance garantissant les loyers impayés.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3845063c42e325386e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e5a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents [10] Le salarié sollicite la somme de 10'700,32'' bruts au titre du rappel de salaire pour la période

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce45cdc6046d47897a92

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle ajoute que Mme [T] n'a pas régularisé les impayés. A défaut, elle demande le prononcé de la résiliation du contrat.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

63c8edd3dc5b777c90992de6

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Par ailleurs, il a condamné Madame [D] à verser à sa bailleresse la somme de 1 792 € au titre des charges locatives, du dépôt de garantie et des loyers impayés, selon décompte arrêté au 16 novembre 2021

Source officielle

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