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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6711faad7603bf88a1884635
17 octobre 2024
[S], étant précisé que les deux derniers bulletins de salaire mentionnent la même adresse postale que celle figurant dans les documents contractuels.
Chambre 3 A
6a1fbda2cdc6046d47e99e48
1 juin 2026
[P] occupe un emploi d'échafaudeur-calorifugeur depuis le 1er mars 2023 et justifie d'un salaire net mensuel d'environ 1 600 euros.
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cf6
18 novembre 2013
APPELANTE SARL ALU ANTILLES 1 IMPASSE EMILE DESSOUT 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur MAX Y... ... 97139 LES
Chambre sociale
66a098fe2be3e083f4fad462
18 juillet 2024
Il ajoute qu'en tout état de cause, la salariée augmente le montant de ses demandes à hauteur de 13 546,659 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre 1 354,666 euros bruts au titre des congés payés
Pôle 6 - Chambre 9
65b20fdfc4cf860008dff608
10 janvier 2024
: - soit de façon égalitaire entre les salariés ; - soit au prorata du salaire, avec, le cas échéant, une majoration pour enfant à charge ; - soit par la majoration de 10 % de l'indemnité de congés
Chambre Sociale
686df887bdbdd86396f39097
8 juillet 2025
[V] au moment de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, laquelle somme correspondait à une partie impayée de son salaire de janvier 2018, pour autant, elle n'avait toujours pas été régularisée
Pôle 6 - Chambre 3
6260f9566d9e13277d6e399b
20 avril 2022
La salariée a saisi le 3 août 2015 pour rappel de salaire, licenciement abusif et préjudice moral, le Conseil des prud'hommes de Paris lequel par jugement du 23 novembre 2018 a condamné l'association GNPP
637dc89014982305d4c202ae
26 octobre 2022
L'entreprise s'est alors séparée de ses salariés à l'exception de M. [L] [K].
6253c882bd3db21cbdd8574d
18 septembre 2001
Le 11 octobre 1999, Yvon X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHOLET, en sa formation de référé, aux fins d'obtenir le règlement d'arriérés de plusieurs mois de salaires et, le 17 novembre 1999, la
6253cc9ebd3db21cbdd90b87
29 août 2013
à partir de laquelle, ayant changé de service, la délégation de salaire n'avait pas été maintenue.
Chambre Sociale-Section 1
695f7ac8cdc6046d479ab700
7 janvier 2026
En application de ces règles, tant que le contrat de travail n'est pas rompu, l'employeur est tenu au règlement ou au maintien du salaire convenu, sauf s'il prouve que le salarié a cessé de se tenir à
5ème chambre sociale PH
660cf2627c1ccb0008628d9d
2 avril 2024
[W] [R] : Il appartient au salarié qui conteste la mention relative à la classification portée sur les bulletins de salaire par l'employeur de rapporter la preuve de son inexactitude.
Chambre 4-3
65b4aae77ef77d000880b31a
26 janvier 2024
I) sur l'exécution du contrat - Sur le rappel de salaire du mois d'août 2016 Le salarié sollicite le versement du salaire du mois d'août 2016.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad2
12 novembre 2020
, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement dans la limite maximum de neuf mois de salaire, soit 14 234,40 euros, calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, soit 1
662b43b2fe254500083147e0
25 avril 2024
Il sera donc fait droit à la demande en paiement de la société Floa à hauteur de 18,62 euros (632,40 ' 613,78) au titre des échéances impayées et 99,45 euros au titre des primes d'assurance impayées.
Pôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
Ainsi, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, la Cour considère que le Cabinet [I] était tenu de souscrire une assurance garantissant les loyers impayés.
Sociale D salle 3
68199b3845063c42e325386e
25 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Chambre 4-6
67f9f707190d73a10ce27e5a
11 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de rappel de salaire et les congés payés y afférents [10] Le salarié sollicite la somme de 10'700,32'' bruts au titre du rappel de salaire pour la période
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce45cdc6046d47897a92
16 avril 2026
Elle ajoute que Mme [T] n'a pas régularisé les impayés. A défaut, elle demande le prononcé de la résiliation du contrat.
Chambre 1-8
63c8edd3dc5b777c90992de6
18 janvier 2023
Par ailleurs, il a condamné Madame [D] à verser à sa bailleresse la somme de 1 792 € au titre des charges locatives, du dépôt de garantie et des loyers impayés, selon décompte arrêté au 16 novembre 2021
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