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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03024_20230615
15 juin 2023
, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l'exploitation agricole ou forestière
Chambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
La responsabilité du Crédit Agricole est donc engagée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
visible en raison de la végétation existante depuis le terrain d’assiette du projet situé à plus de 400 mètres.
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
ARRÊT AU FOND DU 15 MARS 2018 jlp N° 2018/ 265 Rôle N° 16/13787 SCCV HEROD'S PALACE C/ [G] [P] [K] [W] épouse [P] SA ALBINGIA IARD Société CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163873b947dd77ae6de0261
21 mars 2011
Elles ajoutent qu'un terrain non constructible peut s'apprécier au regard de la valeur donnée pour les terres agricoles.
DCA_24TL01050_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article A 2 du règlement du plan local d’urbanisme de Goudargues, applicable en zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d’assiette des constructions en litige : « Sous conditions
5ème Chambre
69737548cdc6046d476b4a11
22 janvier 2026
aux besoins de l'exploitation agricole.
DCA_21TL00672_20230615
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe au sein d'une zone d'habitat résidentiel diffus.
2ème Chambre
DCA_23NT00021_20240503
3 mai 2024
Elle s'ouvre au nord, au sud et au nord-ouest sur des terrains d'une grande superficie faisant l'objet d'une exploitation agricole et classés en zone Ad par le plan local d'urbanisme métropolitain litigieux
5ème chambre
DCA_21NT01758_20230516
16 mai 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain
Juge des référés
ORCA_23MA03046_20250107
7 janvier 2025
C A en vue de l'extension d'un bâtiment existant d'une surface de 43 m² sur un terrain cadastré section G n° 543.
ORCA_23MA03047_20250107
C A en vue de la couverture d'une terrasse par une charpente et la réalisation d'un bloc sanitaire sur un terrain cadastré section G n° 541, 543 et 544.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02797_20240430
30 avril 2024
L'aide au titre de cette mesure est accordée, par hectare de surface agricole, aux agriculteurs ou groupements d'agriculteurs qui s'engagent, sur la base du volontariat, à maintenir des pratiques et méthodes
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02213_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, le projet ne méconnaît pas l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain est situé en stricte continuité
1ère Chambre
652f7996b053208318995c4c
17 octobre 2023
Un terrain d'environ 2 ha, poulaillers et bâtiment agricole. » D'emblée un terrain d'une surface d'environ 2 hectares, sur lequel se trouvent des poulaillers et un bâtiment agricole, apparaît propice
Chambre civile Section 2
6791dffb1c87724b5e69d95f
22 janvier 2025
des terrains nus de sorte qu'elles ne sont soumises à aucune obligation de débroussaillement.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00370_20251009
9 octobre 2025
En tout état de cause, le terrain de l’o ération est affecté our l’instant à un usage agricole de grande culture et est éloigné d’environ un kilomètre de la ZNIEFF de ty e 2 la lus roche.
DCA_21TL02921_20230713
13 juillet 2023
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d'un plan de prévention des risques. 3.
1ère Chambre civile
6438f20da942a604f5e932c1
13 avril 2023
moral, - Condamne le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC [U] FRERES à payer à Madame [V] [D] la somme de 1 500 € en réparation de son préjudice moral, - Condamne le groupement agricole
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