CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
5fddee454479c29089642602
12 juillet 2018
Elle n'est pas pour autant privée d'opposer au créancier des moyens personnels remettant en cause l'existence de son engagement de caution à l'égard du créancier.
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b645
16 janvier 2002
Y... ayant comparu devant le premier juge, a disposé de tous les moyens nécessaires pour assurer sa défense,- c'est à juste titre que le premier juge s'est déclaré compétent envers les cautions eu égard
2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c65e
9 janvier 2025
[R] ne démontre pas que la banque aurait factuellement eu connaissance, par un quelconque moyen, d'engagements (crédit ou cautionnement) ratifiés par lui auprès d'établissements bancaires concurrents.
Pôle 5 - Chambre 6
651e5399a81daa831884f5b2
4 octobre 2023
Outre que ces moyens ne constituent pas des fins de non-recevoir, ainsi que l'a relevé le premier juge, ils n'apparaissent pas fondés puisque : ' les deux actes de cautionnement du 6 mars 2014 qui fondent
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ecc9cddab039e415d93326
1 avril 2025
Sur la nullité alléguée des actes de cautionnement: Moyens des parties: 12- Formant là aussi appel incident, M.
6253cb92bd3db21cbdd8dd19
27 avril 2011
* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 10 janvier 2002, Monsieur Jean Dominique X... s'est porté caution solidaire des sommes dues par la SARL CMTT pour un
2ème Chambre civile
66ff8599a4ff9ec259c0958b
3 octobre 2024
Le moyen selon lequel la banque ne peut se prévaloir des engagements de caution est donc rejeté.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6448c0775ca6d8d0f8ef67ad
25 avril 2023
Il ajoute qu'en l'absence de fiche de patrimoine, la caution est libre de rapporter la preuve qui lui incombe par tous moyens et que le premier juge aurait dû se fonder sur l'ensemble des éléments par
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
Le contrat de cautionnement est donc valide à ce titre, comme l'a retenu le tribunal. Sur la nullité du premier cautionnement du 28 juillet 2018 M.
6253ca00bd3db21cbdd89cad
21 janvier 2008
L'appelant fonde doublement ce moyen en visant d'une part l'article L. 341-4 du Code de la consommation et d'autre part plus allusivement l'article 2288 du Code civil ; Or, le premier de ces deux textes
Chambre 3-3
68f1d9129abd0e067a219443
16 octobre 2025
En dernière page 13, figurent trois paragraphes distincts intitulés respectivement « caution » pour les deux premiers et « conjointe de la caution » pour le dernier.
Chambre 1 A
64eedc4dbb2c32d969d35206
23 août 2023
Le débiteur principal ne disposait donc pas d'un moyen de faire déclarer sa dette éteinte au moment du paiement par la caution.
Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
Sur le moyen tiré du terme de l'engagement de caution Monsieur [R] fait derechef valoir devant la cour que le cautionnement qu'il a souscrit ne comportait aucun terme fixe si ce n'est la durée du prêt
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351d9
17 août 2022
principal que des cautions
1ère CHAMBRE CIVILE
6a226589cdc6046d47396d4a
4 juin 2026
[L] et Mme [R] sont cautions solidaires de l'emprunt immobilier. M.
Chambre Commerciale
5fca8d35c907c47fa8d88632
10 septembre 2020
à jouer que lorsque le créancier a épuisé tous ses autres recours'; - concernant le défaut d'information de la caution, soulevé par lui devant les premiers juges, que l'intimé a produit des lettres
Référés
68e4a06ecfbd3050592a13e0
6 octobre 2025
à son engagement de caution.
6253ccbabd3db21cbdd9115c
19 février 2014
En l'absence de moyens d'appel, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a justement constaté que, contrairement à l'affirmation initiale de M.
2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
En l'espèce, le premier juge a déclaré irrecevable l'action des époux [C], appelants, initiée le 7 février 2019 fondée sur la disproportion de leur engagement de caution solidaire, pour être prescrite
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
[V] [E] de voir constater le caractère disproportionné du cautionnement exigé de M.
Page 6 sur 439