Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[U] [B] né le 17 octobre 1987 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil choisi en première instance Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris LIBRE

[C] [O], rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 juillet 2025 à 18h19 par le procureur de la République près

Le s moyens y afférent sont en conséquence irrecevables.

[C] [D] né le 30 août 1986 à Phillipine, de nationalité philippine ayant pour conseil choisi en première instance Me Lin Banoukepa, avocat au barreau de Paris Libre, non comparant, non représenté

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

L'avocat, Me Maxence DELCHAMBRE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en étention de l'étranger.

[F] [M] recevable, faisant droit au moyen soulevé, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M.

[P] [A] recevable, faisant droit au moyen soulevé, disant n'y avoir lieu à statuer sur l'autre moyen, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[V] [B] né le 10 Septembre 1982 à [Localité 2], de nationalité camerounaise MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3], assisté de Me Joël Tchuinté, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

[W] [C] [X] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M.

[A] [L] né le 11 janvier 1985 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Informé le 23 avril 2026 à 11h52, de la possibilité de faire valoir ses observations

APPELANT Monsieur [L] [Y] né le 05 Juillet 2005 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n

Le moyen sera écarté.

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

[Y] [B] né le 01 août 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

[M] [U] interjette appel en soulevant trois moyens pris de l'irrégularité de la garde-à-vue.

d'une mesure de rétention administrative de se prononcer, comme gardien de la liberté individuelle, sur l'irrégularité, invoquée par l'étranger, affectant les procédures préalables à cette rétention (2e