dispositions les termes du jugement déféré, sauf pour la cour à rectifier l'erreur matérielle figurant au dispositif du jugement concernant les préjudices immatériels qui seront arrêtés à la somme de 42

Le Tribunal a également considéré que si la SCI Judimmo était une personne morale de droit privé, il s'agissait d'une SCI familiale, de sorte que faute de mention manuscrite prévue à l'article L 313-42

Monsieur [K] [Y], né le 06 Octobre 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité le 31 mai 2026 à 15 heures 42, Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties

le préfet de police de Paris à sa demande de communication d'une copie de documents détenus par la Brigade des sapeurs pompiers de Paris, relatifs au projet de construction d'un ensemble immobilier de 42

suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, concernant les travaux de réhabilitation du siège social des établissements SCHLUMBERGER situé 42

serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

serment préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

préalablement prêté, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

LE PREFET DE LA COTE-D'OR interjeté par courriel du 17 avril 2026 à 10 heures 42 contre l'ordonnance ayant remis M.

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

L'article 42 alinéa 1er de la loi n° 91-647 susvisée dispose que, « lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des

et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42) — Communication des éléments suivants pour les années 2008 à 2015 : 1) le nombre de professeurs des écoles intégrées

Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Loire (DSDEN 42) — Copie, de préférence par courrier électronique, de l'ensemble des documents relatifs au dossier référencé X n° 1420

pour la période d'ancienneté entre 10 et 15 ans (0,25): 9 622,73 euros ; - pour la période d'ancienneté au delà de 15 ans (0,30) : 18 847,72 euros ( 18 475,65+ 192,45 + 179,62 euros), soit la somme de 42

[K] à payer à Hauts de Seine Habitat OPH la somme provisionnelle de 42 885,66 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 10 mars 2025, échéance de mars 2025 incluse, avec