en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref

Ayant pour avocat Me COHEN,3, Allées Jules B...-31000 TOULOUSE C... Jean-Michel Fils de Bernard C... et de Marie-France D...

BRED BANQUE POPULAIRE, RCS de Paris n°552091795, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat par Me Jean-philippe GOSSET de la SELEURL

Y... en personne, Assistée de Me Thierry DUMOULIN, Avocat au barreau de LYON INTIMEE : SOCIETE SGB 256 ALLEE DE FETAN 01600 TREVOUX Représentée par Me DEZ, Avocat au barreau de BOURG EN BRESSE Substitué

de documents de voyage à bref délai.

APPELANT Monsieur [Y] [M] né le 07 Juin 1996 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

dans un autre pays mais pas en ALGERIE.

Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en

INTIMÉ LE PREFET DES ALPES MARITIMES avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC avisé, non comparant ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 14 Juillet 2025

[K] [C] soutient le caractère insuffisant des diligences de l'administration et la situation actuelle de tension entre la France et l'Algérie rendant peu probable son éloignement à bref délai.

JPM / MD BRED BANQUE POPULAIRE C / Jean-Paul X...

Par acte d'huissier en date du 10 mars 2010, la Bred a fait assigner Monsieur [Y] [X] en paiement devant le tribunal de grande instance de Créteil.

[U] [W], né le 22 Octobre 2002 à ALGER (ALGERIE); Vu l'ordonnance rendue le 30 Avril 2022 à 11 heures 05 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen autorisant le maintien en rétention de M

définis par le CESEDA n'est réuni et que la troisième prolongation de sa rétention administrative est impossible, à défaut pour la préfecture d'établir la preuve de la délivrance d'un laissez-passer à bref

demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la décision du conseil de discipline du collège Jacques Brel

[L] [E] par-devant le juge des contentieux de la protection tribunal judiciaire d'Alès statuant en référé.

[X] [F] allée des Gredilles 36130 DEOLS Représentée par Me Marie-Hélène ROUET-HEMERY, avocat au barreau de CHÂTEAUROUX timbre fiscal acquitté INTIMÉ INCIDEMMENT APPELANT 12 MAI 2022

Je suis arrivé en France en 2019, je n'ai fait aucune démarche administrative car je suis allée en prison 6 mois après.