TROADEC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 RENDU EN DEMANDE EN INTERPRETATION DE L'ARRET N°416 Président : Monsieur Alexis

serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 8] représenté par Me Alexis

[Q] et la fin de son activité agricole ne lui permettaient pas de faire face à son passif.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 12 JANVIER 2023 à Me Alexis DEVAUCHELLE la SELARL 2BMP XA ARRÊT du : 12 JANVIER 2023

En effet, ses biens et revenus, et l'absence d'endettement, lui permettaient, de faire face à un nouvel engagement de caution souscrit dans la limite de la somme de 75.000 euros.

Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut manifestement pas y faire face avec ses biens et revenus.

PERRIGAULT-LEVESQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

ENTRE : Monsieur [P] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Alexis BAUDOUIN de la SCP TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Monsieur [F] [N] [Adresse 6] [Localité 2] Représentant

- signé par Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DES ALPES DE HAUTE PR OVENCE prise en la personne de son bâtonnier en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Alexis

LETIN (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, Quartier de l'Hotel de Ville 97110 POINTE A PITRE Représentée par Mme Franciane ALEXIS

Me LE FRIANT Me EVENO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

SAS SOPRANO INDUSTRY, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de VIENNE le 17 novembre 2015, ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Alexis

RENAUDIN Me GRESLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis

judiciaire de la SARL ETS [F] par un jugement d'ouverture de redressement judiciaire rendu par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY le 16 juin 2015, [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Alexis

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Estelle GARNIER Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019

- signé par Madame Sophie GRALL, Président de chambre, et Monsieur Alexis DOUET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Me KONG Me VIGNERON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis