Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, le Crédit agricole demande, au visa des articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil, 564 du code

450 du code de procédure civile

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[I] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel.

1101 et 2288 et suivants du code civil : condamner M.

700 du code de procédure civile condamner le Crédit logement aux entiers dépens, en application de l'article 699 du code de procédure civile .

786 du code de procédure civile.

2305 ancien du code civil.

[S] [G] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] [Y], M.[B] [C], M.

Aux termes de l'article 2288 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur

805 du code de procédure civile).

L'article 2288 du code civil, dans sa rédaction applicable, dispose que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

1740 du code civil.

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 9 juin 2022, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté demande à la cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de : rejeter les arguments en

-sur la demande d'annulation de l'acte au regard des concessions réciproques L'article 2288 du code civil, dans sa version applicable du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022, applicable à l'acte de cautionnement

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

450 alinéa 2 du code de procédure civile

1154 [ancien] du code civil, outre une indemnité de procédure de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.