la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

[T] [S] et Mme [K] [S] à payer à la SA Logirem la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; condamné in

R 1454-14 du code du travail, * 700 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [O] [K] du surplus de ses demandes, - débouté la S.A.R.L.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[P] la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné les époux [K] aux dépens en ceux y compris les frais

[L] [K] aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - condamné M. [L] [K] à payer à M.

Enfin, ils sollicitent la condamnation de Madame [K] à leur verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

[R] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans une telle hypothèse, et par application de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

[K] à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'appel.

à l'article R 313-1 du code de la consommation)/365 jours (année civile).

entière en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné Mme [K] [H] à payer à la société Crédit Mutuel Leasing la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en paiement de la SAS AGIR En application de l'article 1134 ancien du code civil, le contrat est la loi des parties.

[K] de toutes ses demandes et la société Cogis Networks de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - laissé les dépens à la charge de M. [K].

Selon l'article R1232-1 du Code du travail : 'La lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.