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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
60355eac024dea86b9f90bde
3 mai 2016
Le 13 septembre 2010, la S.C.I [Adresse 4] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat (AJE) devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article L141-1 du code de l' organisation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, de ceux relatifs à l'application de l'article L. 4162-13 du code du travail ainsi que de ceux relatifs
Cour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2a
9 novembre 2020
R. 641-1 du Code de la Sécurité Sociale. 2) les artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du Code de la Sécurité Sociale, les enseignants, les professionnels du sport, du tourisme et des
2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44293e17a63792055bd
4 juillet 2022
Cette décision a été contestée par l'assuré qui a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise médicale, en application de l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale.
615e0d20c25a97f0381f4be2
26 juin 2014
Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.
Chambre sociale
642fb797cece1704f5747963
6 avril 2023
[D] [J], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
642fb797cece1704f5747965
[J] [C], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
: Vu les articles L. 115-3, L. 133-4, R. 133-9-1, L. 162-22-18 et R. 162-42-8 et suivants du code la sécurité sociale, Vu les lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000, Vu le Guide de contrôle externe
Pôle 6 - Chambre 12
60365745b5a5cfb809f2a9ba
5 novembre 2015
, affirmée par l'article L111-1 du code de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale entre les générations; Qu'il en résulte que les pensions de retraites reçues par les
2e chambre civile
66ff85b6a4ff9ec259c0971a
3 octobre 2024
énumérés à l'article L114-112 du code de la sécurité sociale dont 1'origine frauduleuse est étab1ie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale
Chambre commerciale
62cd0f2ee91c8e9fcf071395
6 juillet 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2021, la société OI Courtage demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile et L114-1 du code des assurances
Sécurité sociale
6032867b42844fba2f285d13
16 janvier 2018
les accidents du travail A titre subsidiaire, il demande à la Cour : - Ordonner une expertise technique médicale sur le fondement des articles L141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, et
Chambre 4 SB
634a4f40acdcd6adff75a982
13 octobre 2022
DBVW-V-B7D-G7QU Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du BAS-RHIN APPELANT : Monsieur [S] [Y] [Adresse 3] [Adresse 1] Représenté
Chambre 1-9
6789fa570c7dc206c9eb7f49
16 janvier 2025
[T] demande à la cour de : Vu les articles 122,1125, 510 du Code de procédure civile, R 121-1, R 121-2, R 211-2, 223-10, L 233-1, R 223-2, R 223-3 , L111-3 du Code des procédures civiles d'exécution,
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
[C], gérant de la société, s'inscrit dans le processus probatoire du harcèlement moral prévu à l'article L1154-1 du code du travail, et qui de ce fait permet à la société de prouver par tous moyens que
634113f358bc223e2e3f09ad
7 octobre 2022
R 141-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale n'ont pas été respectées ; que l'irrégularité principale réside dans le fait qu'il n'a pas été placé dans la possibilité de contester cette décision
Chambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
Selon l'article L114-10 du code précité, 'Les directeurs des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent
64a7afcd3bcaf505db69651d
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L141-2 du code de la sécurité sociale,dans sa version applicable au litige, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
634a4f3facdcd6adff75a97e
, l'une concernant l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.
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