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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ab482fcecad732ff6d
16 janvier 2025
Par requête reçue le 26 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour
6789f8ab482fcecad732ff6f
6789f8ab482fcecad732ff71
Par requête reçue le 26 juin 2024, elle a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour
6789f8ab482fcecad732ff73
Par requête reçue le 12 juin 2024, il a sollicité Mme la Première Présidente de la cour d'appel de Caen afin d'être au visa des articles 84 et 85 du code de procédure civile autorisé à assigner à jour
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Vu les articles 1315, 2224 du code civil, Vu les articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faa
10 décembre 1999
de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
L1152-1 du code du travail.
Chambre sociale
66863cf0b1dbbe3bae60023a
3 juillet 2024
En application de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version antérieure au 10 août 2016, lorsque le salarié établit la matérialité de faits constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient
6ème Chambre
652f78eeb053208318995a71
17 octobre 2023
L145-60 du code de commerce.
Chambre 3-4
631ad8a439cffb4f136742c0
8 septembre 2022
L145-31 du code de commerce.
1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. et Mme [W] aux dépens de l'instance ; Par déclaration du 31 juillet 2020, les époux [W] ont interjeté appel de cette
2ème chambre
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
Motifs de la décision : - sur le déplafonnement du loyer : Il n'est pas contesté que le principe du déplafonnement est acquis dès lors qu'en application de l'article L145-34 du code de commerce et
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
La SNCM conclut que le jugement déféré doit être confirmé et réclame la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
61627ead38d18b7ebf63d34a
23 octobre 2013
L145-17-I du code de commerce constituent la mise en demeure exigée par cet article ; que, cependant, les retards de paiement s'expliquant par un contexte financier difficile et la locataire ayant toujours
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
6253cddcbd3db21cbdd94bf6
12 novembre 2020
Vu les articles L. 145-8, L. 145-10 et L. 145-16 du Code du commerce, et l'article R. 145-23 du Code de commerce, Vu l'article 555 du code de procédure civile, Déclarer la SCI Dick-Dicky recevable et bien
Cabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
- sur la demande de suspension des effets du commandement du 21 septembre 2021 : Le juge des référés saisi sur le fondement de l'article L145-41 du code de commerce, a considéré qu'il n'était pas
6253cba6bd3db21cbdd8dee2
25 mai 2011
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
L145-5 du Code de commerce et qu'elle n'y avait plus intérêt, ayant quitté les lieux.
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