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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
68f86837d7e432441d85bfae
21 octobre 2025
Aux termes de l'articles L112-3 du code des assurances, dans sa version applicable au cas d'espèce, le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères apparents.
Chambre Sociale-1ère sect
660e43120740db0008fa9465
3 avril 2024
SUR CE, LA COUR Sur l'avertissement Aux termes de l'article 30 de la convention nationale prévue à l'article L165-6 du code de la sécurité sociale et régissant les rapports entre les prestataires
2EME PROTECTION SOCIALE
62833c1f5a52a8057d9917fd
16 mai 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Ch.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
d'assurance maladie de le transmettre, cette dernière violant ainsi l'article R 142-16-3 du code de la sécurité sociale.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
Motifs de la décision L'article L161-8 du code de la sécurité sociale dispose que 'les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité
63be63be13ef607c90ab6632
10 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur l'attribution de la complémentaire santé solidaire : Aux termes de l'article L861-1 du code de la sécurité sociale, les personnes mentionnées à l'article L160-1 à savoir les
Chambre 4 SB
680c6bcf8eda960fba78b277
24 avril 2025
R133-3 du code de la sécurité sociale.
Chambre Sécurité Sociale
6163f127fb73a9295bca64fc
10 février 2010
la sécurité sociale a été abrogé par les directives européennes 92/49/CEE et92/96/CEE transposées en droit français; rédigés dans les mêmes termes les articles du code de la sécurité sociale, du code des
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
L142-1 du code de la sécurité sociale.
63c10591bf9fd47c90a137aa
12 janvier 2023
L'assuré social, au titre de l'accident de travail, bénéficie d'une indemnisation de son incapacité permanente en application des articles L434-1, L434-2, R434-3 et R434-32 du code de la sécurité sociale
680b1c00c0f38137e6792afc
[R] a contesté cette décision et a demandé la mise en 'uvre d'une expertise médicale selon l'article L141-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
Elle prétend avoir respecté les obligations relatives à la notification du rapport de contrôle telles que prévues par l'article R162-42-10 du code de la sécurité sociale.
Cour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cba9
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
DBVJ-V-B7B-J2VG EURL PHARMACIE AUDOYc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
5fd9d491091e0f0ef8732865
14 novembre 2019
Sur les pénalités financières : Sur la pénalité au titre de l'article R 147-8 du code de la sécurité sociale : L'article R 147-8 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige
6268ddf4b6a90a057d2a5a78
26 avril 2022
Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
6a192895cdc6046d475440bc
28 mai 2026
MOTIFS Selon l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes
6253ca9cbd3db21cbdd8b867
22 mai 2008
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2007, en audience publique, les parties représentées
63be63bd13ef607c90ab661c
Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 février 2025, Mme [B] demande à la cour, sur le fondement des articles L 553-4 I alinéa 1 er, L845-5 du code de la sécurité sociale, L 112-4, R 112
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