[S] n'avait pas comparu à l'audience du 5 février 2025 et n'avait pas fait usage de la faculté conférée par l'article [13]-4 du code de la consommation d 'exposer ses moyens par écrit, dans le respect

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

contrat emploi consolidé faisant suite au contrat emploi solidarité, les conditions définies à l'article L322-4-8-1 § I du code du travail, en vigueur à la date de conclusion du contrat, devaient être

L'article L3212-1 du CSP prévoit: I.

L3212-1 du code de la santé publique, en raison de troubles du comportement.

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

L3212-7, L3213-3 et L3211-9 du code de la santé publique.

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

Elle ajoute qu'à supposer même que les dispositions des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L322-2 du code de l'expropriation applicables depuis

Le docteur [W] a établi le 26 juin 2025 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que la patiente est hospitalisée depuis le 5 juin 2025 pour

fixée, dans des conditions précisées par décret, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte de l'article L3252-2 et L3252-3 du Code du Travail (en d'autres termes, au montant

l'article L322-4-8-1 du code du travail, de : - confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : * dit que son contrat de travail doit être considéré à durée indéterminée * dit que la rupture de son

l'application des articles L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte, soit en l'espèce le 9 mars 2017.

l'administration qui doivent, sous réserve des articles L311-5 et L311-6 de ce code, être publiées en ligne.

Il y a donc en premier lieu, les dispositions de l'article L322 ' 2 étant applicables sous réserve de celle de l'article L322 ' 3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de vérifier si

définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

réserve de l'application des articles L13-15 devenu L322-3 à L322-6 - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Dans une telle hypothèse, l'article L3212- 1 du code de la santé publique impose que la demande soit assortie de deux certificats médicaux.

Il résulte des dispositions combinées des articles 1103 et 1104 du code civil et L. 1221-1 du code du travail que l'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.