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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
616274027705f25f43643fda
31 octobre 2013
1/1 du cahier des charges) ; - dire et juger que la caducité de l'article L442 - 9du code de l'urbanisme est sans effet sur les clauses conventionnelles, comme sur les servitudes foncières qu'elles constituent
5ème Chambre
67f8adf0f9461e184612ecca
16 janvier 2024
[I] [Y] pourra, à l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Pôle 6 - Chambre 6
6968db0acdc6046d47636ed3
14 janvier 2026
Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
[J] [C] ou par la caisse d'assurance-maladie de Seine-Saint-Denis à son encontre seraient irrecevables par application des articles L412-6 et L452-3 du Code de la sécurité sociale ; en conséquence,
5e chambre Pole social
631834d10876004f131a602d
6 septembre 2022
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme en vertu des articles L442-8 et R141-7 du code de la sécurité sociale à la
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b5102173821
14 décembre 2016
n'était saisi que de demandes au titre de l'article 1134 du code civil, et non de demandes fondées sur l'article L.442-6 du code de commerce.
Chambre 1-7
627df7250d41e0057d43e177
12 mai 2022
L412-1 et suivants, R 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02309_20260205
5 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96d
12 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; condamner M [S] [P] aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile
CHAMBRE 8 SECTION 4
69610f0bcdc6046d47c06af7
8 janvier 2026
Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Chambre Civile
65b35f5a1d7564000872dd7a
25 janvier 2024
1037-1 du code de procédure civile par avis du 6 janvier 2023 (RG N°23-6).
Chambre Sociale
63c1099abf9fd47c90a13d3c
12 janvier 2023
Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 11 Octobre 2022, en audience publique, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui
Juge des référés
ORCA_25VE01777_20260310
10 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE CIVILE
64534c9437f394d0f8f66565
3 mai 2023
L'article L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose enfin :'La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans
6360c53e3c369c7f74996d39
31 octobre 2022
En toute hypothèse: - Constater l'abandon de la demande de Mme [M] de voir condamner Mme [S] a la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du code civil ; - Débouter
DCA_25LY01496_20260205
2ème Chambre
63119da96f0d304f138e5eb8
1 septembre 2022
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 1er Septembre 2022, par Monsieur Ali ADJAL, greffier, conformément à l'article 450 alinéa
6a113655cdc6046d47a615e6
22 mai 2026
[T] dans le cadre de l'article L.452-2 du code de la Sécurité Sociale.
Chambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles
68df5d6c4a4e15bf2fe4f9ac
2 octobre 2025
L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force
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