Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

urgents mentionnés à l'article L. 254-1 du même code.'

[C] à payer à la société [I], ès qualités, la somme de 1.500 euros au titre de |'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

judiciaire de la société Re Sécurité, la somme de 1.411.362 euros, ainsi que celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Phoenix Services France, la société Caterpillar Finance France demande à la cour de : - vu les articles L. 661-6 et L. 642-7 du code de commerce, 1104 du code civil ; - la déclarer recevable et bien

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Me [I] fait valoir qu'en invoquant une aggravation du passif, M [Y] ajoute au texte de l'article L651-1 du code de commerce, l'insuffisance d'actif étant constituée par la différence entre le montant du

Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.

code de procédure civile -en conséquence, vu les articles L. 622-24 et L622-26 du code de commerce, -constater, dire et juger que la créance invoquée par la Société des auteurs et compositeurs dramatiques

Monsieur [C] [J] conclut au visa de l'article 386 et suivants du code de procédure civile, des articles 1232-10 et suivants, L.4131-1 et L.4131-3 du code du travail, 1353 du code civil (ancien article

sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions de l'article L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Condamné la société AJS Habitat

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

du code de commerce et de l'article L. 622-7 I du même code.

L'article L 625-1 du code de commerce dispose : " Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

a enfin été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 avril 2018, l'article L622-7 du code de commerce lui interdisant de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture du redressement

[Y] en raison de son dessaisissement selon l'article L622-9 du code de commerce pour obtenir une condamnation au paiement au titre du passif de la société DISTINFO.

L.8223-1 du code du travail et de condamner l'Association les Cuisineries Françaises au paiement de la somme de 10 106,22 € et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, - condamner la société SIG aux dépens d'instance.

[Z] [R] la somme de 200'000 XPF au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens; Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu, - que l'article L621 ' 40 du code