L1251-58-1 et suivants du code du travail édictés par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

700 du code de procédure civile, - débouter Mme [I] de l'ensemble de ses demandes supplémentaires, - condamner Mme [I] à lui payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

En application de l'article L1234-9 et R1234-2 du code du travail, il sera accordé à Monsieur [C] une indemnité légale de licenciement d'un montant de : * (1724,49 € / 5 x 21) + (1724,49 € /5 x 9/12)

L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

des articles L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

X...de l'intégralité de ses demandes, et de le condamner à lui payer la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail, 'Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - condamner M.

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

La société Sas [5] a dans le cadre de l'article L1226-1 du code du travail initié une contre-visite qui a eu lieu le 10 octobre 2020 à 10 h 28.

du travail) et ce à hauteur de 15 000 euros Condamner l'employeur au visa de l'article 700 du code de procédure civile et ce à hauteur de 5 000 euros outre aux entiers dépens (699 du code de procédure