En outre il résulte de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale paragraphe 1 que : la notification de payer prévue à l'article L 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie

351-4 du code de la sécurité sociale.

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

III / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

[V] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

Auteurs Associés fait encore grief à l'Urssaf de ne pas avoir décerné à son endroit de contrainte; Considérant toutefois que l'article R133-3 du code de la sécurité sociale stipule que si la mise en

L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande

sociale de la Martinique est déterminée de la façon suivante : - par les dispositions des articles L 131-6, L 242-11, R 242-16 et R 243-22 à R143-26 du code de la sécurité sociale pour les cotisations

Sur la régularité de la mise en demeure du 11 décembre 2015 Il résulte des articles L. 244-2, L. 244-9 du code de la sécurité sociale, rendus applicables par l'article L. 623-1 du même code, au recouvrement

L. 244 ' 9 et R. 133 ' 3 du code de la sécurité sociale est exécutée par huissier de justice.' est également conforme à l'article R133-3 du code de la sécurité sociale .

recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce.

Attendu qu'aux termes de de l'alinéa 1 de l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale le classement de l'AT/MP ayant donné lieu à une incapacité temporaire est effectué de manière définitive dans

700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [F] au paiement des frais de recouvrement, conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996 et aux

Le 27 septembre 2017, la société [7] a été mise en demeure de régler la somme de 45 061 euros se décomposant comme suit : - 38 055 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale,

Par jugement du 26 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble releva que l'URSSAF de Rhône-Alpes avait manqué aux dispositions de l'article L243-13 du code de la sécurité sociale

R244-1 du code de la sécurité sociale.

- Sur l'effet dévolutif de l'appel interjeté le 31 janvier 2018 A titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article R 142-11 du code de la sécurité sociale, 'la procédure

euros, ' condamner la société [1] au paiement d'une indemnité de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions visées le 31 mai 2021, reprises oralement

4, R 133-9-1 et R 133-9-2 du Code de Sécurité Sociale Contrôle Facturation - mandatement du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 ».

Sur la suppression de la retraite progressive L'article L351-15 du code de la sécurité sociale , dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er janvier 2018, dispose :